Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005- Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile janvier 2003 et 12 juillet 2005 - Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 1ère 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005 Introduction Par ses deux arrêts en date du 28 janvier 2003 et du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation fait évoluer le régime de la preuve par présomption dans le cadre des contrats de téléphonie. [...]

[...] Dans l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, le demandeur au pourvoi soutient que conformément à l'article 1315 dans sa rédaction applicable au litige, il incombe à celui qui se prétend créancier d'apporter la preuve de l'existence de sa créance. Qu'en l'espèce, la société France Télécom était défaillante dans l'administration d'une telle preuve dès lors qu'elle s'est contentée de produire des réclamations faisant apparaître le montant de la créance qu'elle réclamait. De plus, le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'appel de ne pas avoir viser et analyser les documents et les pièces sur lesquels les juges d'appel ont fondé leur décision. [...]

[...] ● C'est d'ailleurs ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 2003 où elle a considéré que compte-tenu de la présomption instituée par le relevé de communications, il appartenait au débiteur d'apporter la preuve du paiement de la créance. En revanche, dans son arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de cassation a considéré à l'inverse qu'un tel relevé était insuffisant à instituer une présomption de sorte qu'il appartenait à la société France Télécom d'apporter d'autres éléments permettant de démontrer l'existence de sa créance. [...]

[...] ● En effet, le jeu des présomptions implique non plus l'obligation pour le créancier de prouver l'existence de sa créance mais l'obligation pour le débiteur de prouver le paiement des sommes qu'ils lui sont réclamées. ● Or, un tel régime est défavorable au débiteur qui supporte une charge quant à preuve qui devrait en principe incomber au créancier comme l'illustre l'arrêt du 28 janvier 2003. Dans ce cadre, l'arrêt du 12 juillet 2005 fait évoluer la jurisprudence en la matière en faveur du débiteur en imposant désormais au créancier de produire, outre le relevé de communications téléphoniques, d'autres éléments démontrant l'existence de sa créance. [...]

[...] Telle est la solution retenue dans l'arrêt du 12 juillet 2005 qui considère que la société France Télécom aurait dû produire, outre le relevé de communications téléphoniques, d'autres éléments permettant de démontrer l'existence de sa créance. Á l'inverse, dans l'arrêt du 28 janvier 2003, la Cour a considéré que lesdits relevés étaient suffisants compte-tenu de la présomption qu'ils instituaient. Une inversion de la charge de la preuve par le jeu des présomptions ● Aux termes des articles 1354 et 1382 du Code civil, les présomptions sont des conséquences que l'on déduit de faits connus pour les appliquer à des faits inconnus. [...]