Cour de cassation, régime matrimonial, droit des sociétés, droit des régimes matrimoniaux, caution, chambre commerciale, chambre mixte, chambre civile, pourvoi n° 01-12734, pourvoi n° 85-16956, pourvoi n° 11-17948, pourvoi n° 97-17827, pourvoi n° 03-18210, pourvoi n° 99-21464, article 1415 du Code civil, cautionnement, nantissement
Monsieur X est le gérant d'une société, RBI, et son épouse est mariée sous le régime de la communauté légale, un régime de biens en France. La banque a accordé un découvert de 500 000 francs à la société RBI et a demandé à Monsieur X de se porter caution solidaire pour garantir cette dette, sans obtenir le consentement exprès de son épouse.
Plus tard, la société RBI a fait faillite, et la banque a poursuivi Monsieur X en tant que caution pour récupérer les 500 000 francs. Cependant, elle a également pris une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier commun à Monsieur X et son épouse.
[...] Le tribunal doit décider si la garantie était ou non contraire à l'intérêt social de la société et si elle peut être maintenue. C'est un exemple qui montre comment une société peut se porter caution pour un prêt, mais si cette garantie est contraire à son intérêt social, elle peut être contestée. La décision du tribunal déterminera si la CCM peut récupérer la somme due par le biais de la caution hypothécaire. Document 7 : Com avril 1987, n° 85-16956 Imaginez une grande entreprise appelée « Société XYZ » ayant des filiales dans plusieurs pays. [...]
[...] avaient été conclus séparément, sans le consentement exprès de l'autre conjoint. De plus, Mme X . avait également nanti des biens communs pour garantir les mêmes engagements. Décision : La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel en relevant que cette dernière n'avait pas correctement appliqué l'article 1415 du Code civil. Cet article stipule que, sous le régime de la communauté légale, chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par cautionnement ou emprunt, sauf si l'autre conjoint a donné un consentement exprès. [...]
[...] Cette société est propriétaire d'un bien immobilier évalué à euros, et son objet social, tel que défini dans ses statuts, est principalement la gestion de biens immobiliers. Un jour, la Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau (CCM) accorde un prêt à la SCI Immobilière ABC. Le but du prêt est le rachat de deux prêts précédemment accordés par d'autres banques à une société distincte, nommée « Sporting France ». Les deux seuls associés de la SCI Immobilière ABC sont Victor Y . [...]
[...] n'était pas valable, car la SCI n'avait pas l'autorisation de se porter caution pour une société commerciale en vertu de ses statuts. L'affaire est portée en justice, et la question centrale est de savoir si le cautionnement de M. Y . est valide malgré l'absence d'autorisation dans les statuts de la SCI. La Cour de cassation a statué que, en vertu de l'article 1854 du Code civil, l'unanimité des associés peut être obtenue par le consentement de tous les associés exprimés dans un acte. En l'occurrence, les juges ont analysé les actes notariés et ont conclu que le cautionnement de M. [...]
[...] Entreprise A a besoin d'un prêt de euros pour développer son activité, mais sa situation financière est un peu précaire. L'entreprise elle, est plus solide financièrement. Pour obtenir le prêt, l'entreprise A a besoin d'un garant. L'entreprise bien que n'ayant pas initialement pour objet social de se porter garante pour d'autres entreprises, accepte de se porter caution solidaire de l'emprunt de l'entreprise A. Les deux entreprises ont une forte interconnexion : elles partagent les mêmes dirigeants et la société B tire une partie de ses revenus de la location de locaux à la société A. [...]
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