Erreur, erreur sur la substance, qualités essentielles, vente de tableau, vente aux enchères, auteur de l'oeuvre, Cour d'appel de Paris, authenticité du tableau
L'arrêt du 17 septembre 2003 s'inscrit dans la continuité d'une ligne jurisprudentielle qui élabore de manière systématique la notion d'erreur, en mettant particulièrement l'accent sur l'erreur portant sur la substance, désignée depuis le 1er octobre 2016 sous le terme d'erreur portant sur les qualités essentielles.
En l'espèce, la propriétaire d'un tableau de l'école française du XVIIe siècle a demandé à une société des commissaires-priseurs de procéder à la vente aux enchères dudit tableau. L'acte fondant la demande insistait sur la nécessité de rechercher et investiguer par un expert l'origine de l'oeuvre ainsi qu'apporter la précision de l'appartenance de l'oeuvre à Nicolas Poussin ou à son l'atelier.
[...] En l'espèce, la propriétaire d'un tableau de l'école française du XVIIe siècle a demandé à une société des commissaires-priseurs de procéder à la vente aux enchères dudit tableau. L'acte fondant la demande insistait sur la nécessité de rechercher et investiguer par un expert l'origine de l'œuvre ainsi qu'apporter la précision de l'appartenance de l'œuvre à Nicolas Poussin ou à son l'atelier. Dans le catalogue, le tableau a été présenté sous les formules « Atelier de Nicolas Poussin, La fuite en Egypte, huile sur toile ». [...]
[...] De manière similaire, l'influence de l'erreur sur le consentement s'analyse au moment de la vente. Cette approche temporelle est justifiée et renforce la sécurité contractuelle entre les parties car elle prend en compte les informations mises à la disposition des parties en considération desquelles lesdites parties contractent. C'est à ce moment que l'échange des consentements a lieu et c'est donc à ce moment qu'il faut apprécier si le consentement de l'une ou autre partie est vicié ou non. Dans la présente affaire, le consentement de la venderesse est analysé à ce moment précis et plusieurs indices indiquent à l'existence d'une erreur et à l'absence d'un aléa. [...]
[...] Dans les deux affaires, l'authenticité des œuvres était considérée, implicitement comme une qualité substantielle de la prestation. D'autre part, il a été constaté par la jurisprudence que pour apprécier la conviction du vendeur, il fallait regarder les indications mentionnées sur le catalogue de vente, indices indispensables pour l'identification des caractéristiques substantielles ainsi que de l'existence d'un aléa. L'enjeux est majeur entre ces deux situations car si l'aléa est accepté par les parties quant à l'authenticité de l'œuvre, le contrat de vente ne peut pas être annulé par aucune des parties. [...]
[...] Dans ces circonstances, il convient de se demander si la question de l'authenticité d'un tableau se rattache à la notion des qualités essentielles de la prestation pour lesquelles la venderesse a contracté, notamment compte tenu du fait que la mise en vente a été réalisée sous l'appellation « Atelier » du peintre ? Dans l'arrêt du 17 septembre 2003, la Cour de cassation répond par l'affirmative à la question susvisée. Les juges rejettent le pourvoi et confirment la position de la cour d'appel. [...]
[...] L'ordonnance de 2016 vient de confirmer cette approche par son art en indiquant que l'erreur sur la valeur d'un bien doit découler d'une erreur sur les qualités essentielles afin de permettre l'annulation d'une vente. Bien que la controverse s'emble anéanti au niveau des considérations juridiques, elle renaît pour des considérations d'équité. Les critiques tenant aux considérations d'équité Selon plusieurs auteurs, la conception retenue par l'arrêt du 17 septembre 2003 risque, en prononçant l'annulation de la vente de récompenser l'ignorance et la négligence tout en pénalisant la clairvoyance et la compétence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
