Cour de cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995, n°93-13.688, Société Le Montparnasse ; chambre commerciale, 19 novembre 1996, n°94-14.530 - La validité du contrat

Extraits

[...] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi en concluant que l'article 1129 du code civil, invoqué par la société demanderesse, n'est « pas applicable à la détermination du prix ». Par conséquent, cet arrêt établit que la fixation du prix n'est plus considérée comme une condition de validité d'un contrat, mais plutôt comme une modalité d'exécution. Bien que cette décision représente un changement significatif dans la jurisprudence en ce qui concerne l'indétermination du prix dans les contrats-cadres, elle n'est pas consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016, qui se limite aux dispositions relatives à la fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadres. [...]

[...] com novembre 1996, n°94-14.530, Bull. n°275 Dans une décision 19 novembre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la validité d'un contrat de location en évaluant si les éléments, notamment la détermination de l'objet de l'engagement, satisfaisaient aux critères de validité. Une femme conclut avec une société un contrat de location en vertu duquel, moyennant une somme déterminée, elle obtiendrait un lot de cassettes vidéo et un lecteur de cassettes pour une période de 4 mois dont seul le premier échange est sans frais, et dont trois séries de cassettes ont des tarifs de location distincts. [...]

[...] Elle conclut en effet que dans ce cas précis, le contrat offrait à la société venderesse une discrétion totale pour définir l'objet de la convention, notamment en ce qui concerne la répartition des cassettes vidéo entre les séries à des tarifs différents. Cette répartition, jugée dépourvue de logique, donnait à la société la possibilité de déterminer de manière arbitraire les films attribués à chaque série, avec des rémunérations distinctes. Par conséquent, la Cour de cassation a considéré que le contrat était invalide en raison de l'indétermination de son contenu, établissant ainsi le principe que la liberté laissée à l'une des parties de définir de manière discrétionnaire l'objet du contrat et de fixer les prix peut conduire à l'invalidité du contrat. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995, n°93-13.688, Société Le Montparnasse ; chambre commerciale novembre 1996, n°94-14.530 - La validité du contrat Cass. Ass. Plén., 1er décembre 1995, n°93-13.688, Bull. n°9, Société Le Montparnasse Dans une décision 1er décembre 1995, la Cour de cassation, intervenant en Assemblée plénière, a été amenée à se prononcer sur la fixation unilatérale d'un prix dans le cadre d'un contrat. Après avoir souscrit un contrat de location d'une installation téléphonique d'une durée de 10 ans, une société a cédé son fonds de commerce prématurément à un nouveau propriétaire, lequel a refusé de reprendre l'installation téléphonique. [...]