Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Extraits

[...] Le fait que la Cour de cassation reconnaisse le principe d'opposabilité du contrat sur les tiers rend, en quelque sorte, les parties contractantes responsables envers les tiers vis-à-vis de la sanction que l'inexécution contractuelle dommageable génère : la réparation. Vers une responsabilisation des parties contractantes envers les tiers lésés dans l'inexécution d'un contrat 1 : la remise en cause de l'article 1165 du Code civil. L'article 1165 du Code civil dispose Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers [ Dans la pratique et comme nous l'avons analysé précédemment les contrats peuvent en effet rayonner sur les tiers. [...]

[...] 2 : la responsabilité de la partie fautive envers le tiers lésé dans l'inexécution d'un contrat. Les parties contractantes tendent à devenir responsables envers les effets négatifs que génère l'inexécution d'un contrat sur les tiers. Ils doivent veiller à la bonne exécution du contrat, au sens de l'article 1165 du Code civil, afin que le manquement aux conventions [ ] ne nuisent pas aux tiers [ Cette responsabilisation des parties contractantes envers les tiers se manifeste par la sanction qu'entraine le préjudice subi par ce dernier : la réparation. [...]

[...] L'inexécution d'un contrat peut entraîner peut déteindre sur les tiers ; si cette inexécution du contrat entraîne un préjudice sur le tiers, ce dernier peut demander réparation et assigner la partie au contrat fautive en justice. C'est le principe d'opposabilité du contrat sur les tiers. Pour ce faire, le tiers doit prouver l'inexécution du contrat qui engendre la situation de fait lui portant préjudice. Il n'existe qu'un moyen de preuve à l'actif du tiers lésé : la faute au sens de l'article 1382 du Code civil. 2 : l'action en responsabilité délictuelle : la seule action en justice d'un tiers lésé par l'inexécution d'un contrat. [...]

[...] Il s'agirait donc, théoriquement, d'agir en responsabilité délictuelle contre le débiteur, car ce dernier n'a pas rempli ses obligations vis-à-vis du contrat. La jurisprudence en a décidé tout autrement : [ ] le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage [ Ainsi, il semble intéressant d'observer que la jurisprudence établit une véritable confusion entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l'état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut d'entretien, générant une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués. Face à ce constat, la société Boot shop décide d'assigner les consorts X en justice. [...]