L'avant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l'inexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la preuve d'une des faits générateurs de cette responsabilité. C'est de cette question qu'il s'agit dans l'arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006.
En l'espèce, des époux donnent un bail d'immeuble commercial à une société qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les assigne en référé pour obtenir la remise en Etat des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation.
Il s'agit de savoir si le tiers à un contrat peut agir en responsabilité délictuelle contre le contractant responsable ?
[...] Il s'agit de la thèse de la relativité de la faute contractuelle. La cour de cassation estime dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Cette question avait causé bien des questions en jurisprudence et en doctrine et semble réglée par l'instance suprême de la cour de cassation. Grâce à cet arrêt, la position de la chambre civile se trouve consacrée. [...]
[...] Il peut donc s'insinuer dans le contrat moyennant une assimilation approximative entre manquement contractuel et faute délictuelle. II la responsabilité délictuelle du bailleur engagé par la mauvaise exécution du contrat A L'identité des fautes délictuelles et contractuelles La doctrine est clairement hostile à l'identité des fautes délictuelles et contractuelles. Le moyen soulevé rejoignait cette position en affirmant que les juges du fond n'avaient pas établi l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel Il plaidait donc pour la théorie de la relativité de la faute contractuelle. [...]
[...] Pourquoi le bailleur ne pourrait-il alors pas se retourner contre le loueur, chargé alors de l'entretien ? Le locataire gérant dans cette hypothèse pourrait se rendre coupable d'un manquement contractuel susceptible de préjudicier au bailleur. Afin de prévoir ces hypothèses, il est courant que des clauses soient prévues excluant ou limitant la responsabilité du bailleur. C'est d'ailleurs l'objet d'un moyen qui n'a pas été retenu par la cour de cassation estimait qu'il n'était pas de nature à admettre le pourvoi. [...]
[...] Il faut en effet que le dommage soit la conséquence de l'inexécution invoquée. Néanmoins, la mise en œuvre de cette solution pose des problèmes pratiques : comment peut-on évaluer le dommage ? Quant au lien de causalité, l'assemblée plénière énonce que les juges du fond ont caractérisé le dommage par les manquements du bailleur au locataire gérant De plus, le contractant ayant intenté une action, le tiers au contrat n'a pas à prouver ni l'existence de la faute, ni le rôle causal de celle-ci dans le préjudice allégué. [...]
[...] Question de droit : il s'agit de savoir si le tiers à un contrat peut agir en responsabilité délictuelle contre le contractant responsable. Solution de droit : la cour de cassation estime que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. La cour de cassation rejette le pourvoi. ( Critiques : La solution de la cour de cassation rejetant l'autonomie de la faute délictuelle, et rejetant en l'espèce la faute contractuelle parait très favorable à la tierce victime, mais aussi paradoxalement comme inopportun. [...]
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