Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Dans un second lieu, il est important d'étudier la possibilité pour un tiers au contrat d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour obtenir réparation d'un préjudice causé par un tel manquement Cette possibilité est reconnue par la jurisprudence dès lors que le tiers au contrat établit que le manquement contractuel a causé un dommage personnel et direct. Cependant, la démonstration de la faute délictuelle du bailleur doit être étudiée attentivement. I. L'étendue de l'obligation des bailleurs en matière d'entretien des locaux loués dans le cadre d'un bail commercial A. La nature de l'obligation d'entretien des bailleurs B. [...]

[...] La Cour a considéré que la société Boot shop était en mesure de demander réparation aux bailleurs pour le préjudice subi en raison des manquements constatés dans l'entretien des locaux loués. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi des propriétaires de l'immeuble commercial. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient d'analyser l'étendue de l'obligation des bailleurs en matière d'entretien des locaux loués dans le cadre d'un bail commercial Cette obligation impose au bailleur de délivrer un local en bon état d'usage et de réparation, et de le maintenir en l'état pendant toute la durée du contrat. [...]

[...] Les sanctions en cas de manquement à l'obligation d'entretien II. La possibilité pour un tiers au contrat d'invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle A. Les conditions permettant à un tiers au contrat d'engager la responsabilité délictuelle des bailleurs B. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée Plénière octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Les faits matériels Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien des locaux, demandant la remise en état des lieux et une indemnité provisionnelle pour compenser les pertes financières subies. [...]