Cour de cassation Assemblée plénière 6 octobre 2006, arrêt Myr'ho Boot shop, fondement délictuel de la responsabilité contractuelle, fautes délictuelles, fautes contractuelles, tiers demandeur, responsabilité civile, manquement contractuel, arrêt Besse, avant-projet Catala, projet Terré
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers.
En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance avec une autre société.
Le preneur au contrat de location-gérance fait grief au propriétaire que les locaux font l'objet d'un défaut d'entretien. Dès lors, le preneur a assigné le bailleur de l'immeuble commercial en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation.
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 19 janvier 2005, a accueilli la demande du preneur au contrat de location-gérance.
Le bailleur de l'immeuble commercial fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil ; moyens que : l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation créée de fait par le contrat dans la mesure où celle-ci cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle.
[...] P. Malinvaud, « La faute contractuelle est une faute délictuelle à l'égard des tiers qui en subissent un dommage », R.D.I p Arrêt étudié. G. Viney, D p & Cass. civ juill D.P p H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette et F. Chénedé, in Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome éd. 13e. P. Ancel, R.D.C in Mélanges A. [...]
[...] Du fait d'autrui. Conformément à l'article 1353 du code civil. Cass., civ., 1re oct Cass janvier 1922. Cass., com juillet 2010. Cass., com juin 1997 & Cass., com avril 2005. Cass., civ. 1re juillet 2000. Arrêt étudié. Cass., civ., 1re, 1er mars 2017. Cass., civ., 3e mai 2017. Cass., civ., 1re mai 2017. H. [...]
[...] Terré, Y. Lequette et F. Chénedé, in Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome éd. 13e. M.–N. Jobard-Bachelier, X. Bachellier et J. Buk Lament., in La technique de cassation, éd. 8e. G. Viney, D p & Cass. civ juill D.P p Art nouveaux du Code civil, avant loi de ratification. [...]
[...] 13e. Arrêt étudié. Art du Code civil. Art du Code civil. H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette et F. Chénedé, in Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome éd. 13e. Cass., civ., 2e oct H. Capitant, F. [...]
[...] La jurisprudence a contribué à complexifier la question en reconnaissant l'existence d'un contrat alors que nul ne pouvait l'imaginer : « [ ] que l'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant [ ] a nécessairement un fondement contractuel »[13]. Ces éléments traduisent la politique juridique de la Cour évidemment in favorem à la victime. Cette jurisprudence a été très critiquée par la doctrine et la jurisprudence de la première Chambre civile de la Cour : « seul manquement à une obligation contractuelle de résultat [ ] sont impropres à caractériser une faute délictuelle »[14]. [...]
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