Dans son arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d'un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial par les consorts X à la société Myr'Ho. Celle-ci a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Myr'Ho, tierce au contrat de bail, imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, les a assigné en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation.
Le problème pour la cour de cassation était alors de déterminer si un contractant pouvait être condamné sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait d'un manquement à un contrat ayant causé un dommage à un tiers, indépendamment de toute faute contractuelle.
[...] La solution de la cour de cassation est donc une solution équitable, visant à la protection des tiers aux contrats. Mais elle n'en est pas moins illogique : on admet l'engagement de la responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel, ce qui en plus d'être peu logique, confère un avantage injustifié aux tiers. II) L'admission de l'action en responsabilité délictuelle de la part du tiers pour un manquement contractuel, une solution critiquable L'admission de cette action confère un avantage injustifié aux tiers au contrat en partie du fait de l'utilisation de la responsabilité délictuelle pour une faute contractuelle, qui peut poser un problème de logique Une solution conférant un avantage injustifié aux tiers La solution confère un avantage aux tiers du fait de l'opposabilité du contrat par les tiers et de son effet relatif aux parties contractantes. [...]
[...] En l'espèce, le bailleur avait une obligation d'entretien des locaux à l'égard du contractant. Le défaut d'entretien a causé un préjudice à un tiers. Il est donc normal que le dommage soit réparé. La même solution avait été retenue par la cour d'appel, avant d'être cassée par la cour de cassation le 5 avril 2003. En l'espèce, il existait entre deux sociétés une obligation de non-concurrence, la violation de cette obligation a causé un préjudice à une société tierce, filiale de la société victime du manquement. [...]
[...] Cette solution qui va à l'encontre de celle de la chambre commerciale affirmée dans l'arrêt du 5 avril 2005 est une solution novatrice mais l'admission d'une action en responsabilité délictuelle de la part du tiers du seul fait d'un manquement contractuel est critiquable (II). L'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle, une solution novatrice L'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle est une solution novatrice en ce sens que le tiers n'a plus à prouver de faute délictuelle de la part du contactant cette solution marque un souci de protection des tiers au contrat L'invocabilité du contrat par les tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle en dehors de toute faute délictuelle La solution adoptée par l'Assemblée plénière le 6 octobre 2006 met fin à une controverse jurisprudentielle. [...]
[...] La Cour de Cassation décide donc de l'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle. Désormais tout manquement à un contrat qui nuirait aux tiers constitue une faute délictuelle engageant la responsabilité du débiteur. Cette solution, qui permet qu'un tiers engage la responsabilité d'un contractant en dehors de toute faute délictuelle marque un souci de protection des tiers. Un souci de protection des tiers Avec cette solution, aucune faute délictuelle n'est exigée de la part des contractants, un simple manquement au contrat suffit, quand bien même il n'aurait causé aucun dommage à l'autre contractant. [...]
[...] Ils ne devraient pas se voir imposer de réparer sur le fondement de la responsabilité délictuelle tout dommage causé à un tiers en l'absence de faute délictuelle. En effet il est illogique d'utiliser la responsabilité délictuelle pour réparer un dommage résultant d'un manquement contractuel, et c'est justement cette solution illogique qui place le tiers dans une situation avantageuse par rapport aux contractants. Le problème de l'utilisation de la responsabilité délictuelle pour réparer un dommage résultant d'une faute contractuelle Dans la solution de l'arrêt du 6 octobre 2006, un manquement à un contrat est sanctionné par l'engagement de la responsabilité délictuelle. [...]
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