Cour de cassation, licence Droit, assemblée plénière, responsabilité extracontractuelle, arrêt Bootshop, chambre civile, droit civil, réparation d'un préjudice, faute délictuelle, exécution du contrat, théorie de l'effet relatif, effet relatif du contrat, débiteur défaillant, inexécution du contrat
En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce. La société locataire avait confié la location à une autre société devenue locataire-gérante de leur fonds de commerce. Toutefois, la société locataire gérant le fonds de commerce était mécontente du bien immobilier et notamment de son défaut d'entretien.
[...] Un revirement quant au manquement de l'exécution contractuelle Toutefois, le tiers en l'espèce subit directement l'inexécution contractuelle. Les obligations entre les parties ont un effet direct sur le locataire gérant qui souffre du manque d'entretien de l'immeuble. En réalité, le locataire de l'immeuble n'est qu'un intermédiaire entre le propriétaire de l'immeuble et le locataire gérant. Le tiers est en réalité la victime de l'inexécution du contrat et qui en subit des préjudices. La Cour rappelle dans sa conclusion les différents préjudices que le tiers subit : « portail d'entrée était condamné », « monte-charge ne fonctionnait pas », « impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués ». [...]
[...] Pour autant, elle est caractérisée du fait de ses répercussions sur le tiers plutôt que de son inexécution en soi. Il y a avait, en effet, une impossibilité ancienne de responsabilité extracontractuelle du débiteur défaillant à l'égard des tiers Cette solution jurisprudentielle nouvelle a ainsi été critiquée (II). L'impossibilité ancienne de responsabilité extracontractuelle du débiteur défaillant à l'égard des tiers L'importance traditionnelle de l'effet du relatif du contrat et ses effets L'article 1199 pose le principe d'effet relatif du contrat. [...]
[...] Le fournisseur d'énergie de l'une des sociétés a subi un incendie qui lui a empêché toute activité et notamment l'alimentation en électricité de la société traitant avec lui. L'autre société, co-contractante du contrat d'assistance mutuelle, a donc dû assurer l'activité de la société empêchée pendant quatre semaines. Cette société a lors cherché à obtenir réparation auprès de l'assureur du fournisseur d'énergie. Le tiers a donc pu être indemnisé grâce à la logique d'une faute extracontractuelle résultant de l'inexécution du contrat. L'arrêt Myr'ho Bootshop a ainsi été confirmé grâce à cet arrêt d'assemblée plénière. [...]
[...] Le tiers ne pouvait donc pas se dire victime d'une faute délictuelle résultant des conséquences directes de l'inexécution d'un contrat. Premièrement, la caractérisation de cette faute était crainte par certains, car elle aurait pu être envisagée comme la sanction d'une inexécution contractuelle et non pas la sanction de ces conséquences. Elle aurait donc été envisagée d'un point de vue contractuel. De plus, l'inexécution contractuelle aurait été relevée par un tiers et non pas par l'un des contractants. Cette solution irait particulièrement à l'encontre du principe de l'effet relatif du contrat et dénaturerait la faute extracontractuelle. [...]
[...] La place de l'effet relatif au sein du droit des contrats semblait donc peu favorable à l'indemnisation du tiers subissant les conséquences de l'inexécution contractuelle. Pour autant, la Cour admet cette réparation, car elle sur un fondement extracontractuel et qu'il y a bien une faute. Une solution jurisprudentielle nouvelle critiquée Une solution objet de critiques hétérogènes Cette solution a fait l'objet de très nombreuses critiques et réactions, qu'ils soient positifs ou négatifs. Premièrement, beaucoup ont pensé que cette solution méconnaissait l'effet relatif du contrat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
