Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?

Extraits

[...] La doctrine critique alors vivement la position du Code civil vis-à-vis de ce principe, en effet, René Savatier souligne en ce sens que le Code civil « ne tient pas suffisamment compte des liens qui rattachent inévitablement les uns aux autres tous les membres d'une société » et que « les affaires de chacun, auprès d'un côté individuel, ont aussi un côté social ». Dans la solution de l'arrêt commenté, la Cour de cassation admet, presque contrairement à l'article précité du Code civil, la possibilité pour un tiers, d'invoquer « sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». La Cour de cassation marque alors la primauté du dommage causé envers le tiers sur le principe de l'effet relatif des contrats. [...]

[...] Une consécration de l'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle dorénavant profitable au tiers Au sein de cette première partie, il est intéressant d'observer que la Haute Cour prend là une décision qui admet l'existence d'un fondement contractuel concernant la responsabilité délictuelle, tranchant enfin la jurisprudence antérieure puis que cette décision est profitable au tiers qui n'a habituellement pas sa place dans la relation qui lie les parties A. Une décision admettant l'existence d'un fondement contractuel pour la responsabilité délictuelle tranchant le dilemme de la jurisprudence antérieure « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». [...]

[...] Durant la fin des années 90, plusieurs divergences inter camérales apparaîtront notamment entre la chambre commerciale et les chambres civiles au sujet de l'engagement de la responsabilité contractuelle d'un contractant par un tiers. Effectivement, alors que la première exigea en 1997 la nécessité d'une faute délictuelle, la 3e et 1re prônèrent succinctement, en 1992 et 2000, la réparation du préjudice subi par un tiers, quelle que soit la nature de la faute. Cependant, la jurisprudence a été soumise à l'évolution des conventions, qui ne concernent plus seulement les parties, mais qui s'enchaînent entre différentes parties et forment une chaîne de contrats reliant dans ses mailles des parties qui ne sont initialement pas responsables entre elles. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ? Par un arrêt rendu le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'inexécution d'une obligation contractuelle portant préjudice non pas au co-contractant, mais à un tiers au contrat, et venant, par la même occasion, clarifier la distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle. [...]

[...] Cela permet de mettre en avant le privilège du tiers vis-à-vis des contractants, l'équilibre même du contrat peut alors être remis en cause. De plus, il convient de montrer que dans la solution de l'arrêt commentée, la Cour de cassation n'émet aucune distinction entre les différents types de tiers plus ou moins étrangers au contrat. Ainsi, tous les tiers peuvent engager de la même façon la responsabilité contractuelle des contractants. Cette solution assimilant la faute délictuelle et contractuelle par son avantage irrémédiablement donné au tiers, n'est cependant pas sans risques et critiques. II. [...]