Arrêt n°90-20.105 du 31 mai 1991, GPA Gestation pour Autrui, convention de GPA, droit des obligations, article 16 du Code civil, principe d'indisponibilité, indisponibilité de l'état des personnes, intérêt de l'enfant, droit des contrats, liberté contractuelle des parties, convention d'adoption, article 8 de la CEDH, arrêt Mennesson et Labassée contre France, convention d'abandon
En l'espèce, il s'agit d'un couple marié dont l'épouse, Mme X, est atteinte d'une stérilité irréversible.
Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une mère porteuse dans le cadre d'une GPA. Le mari a donc donné son sperme à cette femme en vue d'une insémination artificielle, cette dernière a porté l'enfant et l'a mis au monde.
À sa naissance, l'enfant a été déclaré sous le nom du père, M. X, mais né de « mère inconnue ».
L'épouse forme alors une demande d'adoption plénière de l'enfant, mais le Tribunal de grande instance ne fait pas droit à sa demande. Elle interjette l'appel, le 15 juin 1990.
[...] La question de droit est la suivante : Les conventions encadrant la méthode de la maternité substituée sont-t-elles licites au regard de leur objet ? Les conventions d'abandon illicite par leur objet Les conventions d'abandon, première étape du processus de gestation pour autrui sont contraires à l'ordre public sans qu'aucune circonstance puisse sauver ce contrat Les conventions d'abandon contraire à l'ordre public Un objet qui doit être dans le commerce (le corps humain n'est pas dans le commerce, il ne peut donc pas faire l'objet de convention) Principe de l'indisponibilité du corps humain (assuré par l'article 16 du Code civil). [...]
[...] La gratuité et le consentement des parties inefficaces « fût-ce à titre gratuit » Une limite à la liberté contractuelle Les conventions d'adoption illicites par exception En principe l'adoption n'est bien sure pas un contrat illicite, cependant des circonstances peuvent en décider autrement cependant la position de la Cour de cassation en la matière à largement évoluée L'illicéité [HYPERLINK: https://www.google.com/search?rlz=1C1GCEA_enFR856FR856&q=illic%C3%A9it%C3%A9&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwjK0uSyu7flAhWVDGMBHch2A6wQBQgtKAA] en cas de détournement En principe un objet licite (intérêt supérieur de l'enfant, gratuité etc.) Par exception un objet illicite (quand « ultime phase d'un processus d'ensemble ») Une solution en passe d'être abandonnée La position de la Cour européenne des droits de l'Homme : condamnation de la France au regard de l'article 8 de la CEDH. (Voir les arrêts Mennesson) L'évolution de la position de la Cour de cassation : « L'existence d'une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger, dès lors qu'il n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière mai 1991, n° 90-20.105 - Les conventions encadrant la méthode de la maternité substituée sont-t-elles licites au regard de leur objet ? En l'espèce, il s'agit d'un couple marié dont l'épouse, Mme est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une mère porteuse dans le cadre d'une GPA. Le mari a donc donné son sperme à cette femme en vue d'une insémination artificielle, cette dernière a porté l'enfant et l'a mis au monde. [...]
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