Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004, 03-13.617 - La place d'une nouvelle loi dans le cadre d'un procès en cours concernant la révision à la baisse du loyer du bail commercial - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 2004, 03-13.617 - La place d'une nouvelle loi dans le cadre d'un procès en cours concernant la révision à la baisse du loyer du bail commercial - Fiche d'arrêt Faits et procédure Le présent arrêt de rejet publié au Bulletin rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 23 janvier 2004 porte sur l'application, en droit civil, du principe de non rétroactivité. En l'espèce, la société SCI Le Bas Noyer, le bailleur, a donné à bail à la société Castorama, preneur des locaux à usage commercial. [...]

[...] Une loi interprétative a pour objectif de clarifier ou encore de préciser le sens, la portée d'une loi antérieure obscure. Elle tente de faire cesser des controverses créé par des définitions imprécises. Une définition a été posée dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 27 février 2002 : "Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses.". Une telle loi n'a pas pour objet de poser une nouvelle règle. [...]

[...] Il n'a pas non plus souhaité donner à la loi une portée rétroactive. Par conséquent, il convient d'écarter son application. La cour a présenté sa solution de manière très pédagogue. Elle a dans un premier temps posé un attendu de principe, puis elle l'a appliqué au cas d'espèce. Le syllogisme juridique est bien présent. Sa décision est fondée sur les grands principes du droit national comme sur les principes européens (prééminence du droit et procès équitable). [...]

[...] Le législateur n'a pas eu l'intention non plus de donner à cette nouvelle loi une portée rétroactive dans le but d'influencer le dénouement des litiges en cours. Elle en conclut que la cour d'appel, peu importe sa qualification de la nouvelle loi, a décidé à bon droit de l'écarter. Problème de droit La question de droit posée à la cour de cassation est la suivante : Quelle est la place d'une loi nouvelle dans le cadre d'un procès en cours concernant la révision à la baisse du loyer du bail commercial ? [...]

[...] La cour d'appel de Versailles a jugé, le 6 février 2003, que la loi du 11 décembre 2001, soit la nouvelle loi modifiant les articles précités du code du commerce n'était pas applicable. Selon elle, bien que la loi soit interprétative, son application immédiate est contrainte au principe d'équité et ce, sans que des motifs d'intérêt général le justifient. Selon elle, le principe d'équité indispensable au bon déroulement du procès et le principe de sécurité juridique seraient violés dans le cas inverse. [...]