Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021 - L'obligation de vigilance

Extraits

[...] - La responsabilité des services publics : Les organismes publics, en particulier dans les domaines de la santé ou de l'éducation, pourraient être davantage exposés à des actions en responsabilité pour manquement à leur obligation de vigilance. - Le droit de la consommation : Les professionnels offrant des services ou des biens à des consommateurs vulnérables devront s'assurer de respecter des normes élevées de sécurité et de prévention des risques. L'arrêt Ass. plén avril 2021 constitue une décision clé en matière de responsabilité civile, en clarifiant l'étendue des obligations pesant sur les professionnels et en renforçant la protection des victimes. [...]

[...] Les conséquences de l'arrêt sur le droit de la responsabilité civile et la protection des victimes L'arrêt du 2 avril 2021 a des répercussions significatives sur l'évolution de la responsabilité civile, en renforçant les droits des victimes et en adaptant les règles traditionnelles aux exigences contemporaines de justice et de prévention. A. Une extension de la responsabilité des professionnels En clarifiant les obligations de vigilance et de sécurité, cet arrêt renforce la responsabilité des professionnels et des organismes dans leurs relations avec les tiers. Cette solution est en phase avec une évolution générale du droit de la responsabilité, qui tend à privilégier une protection accrue des victimes et une logique de prévention des risques. [...]

[...] En insistant sur la notion de vigilance et sur l'importance de prévenir les dommages, la Cour de cassation adapte le droit de la responsabilité aux exigences contemporaines de justice et de sécurité. Cette décision, qui marque une évolution importante dans la jurisprudence française, illustre la volonté de garantir une réparation équitable des préjudices tout en incitant les acteurs professionnels à adopter des pratiques rigoureuses et responsables. Elle demeure une référence incontournable pour comprendre les enjeux modernes de la responsabilité civile et les droits des victimes dans le cadre des relations avec des professionnels ou des organismes publics. [...]

[...] Cette obligation repose sur plusieurs principes : 1. La prévention des dommages : Les professionnels tenus à une obligation de vigilance doivent anticiper les risques et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la survenance de dommages. Ce devoir de prévention est particulièrement important dans les activités impliquant des tiers vulnérables, comme les usagers d'un service public, les salariés ou les consommateurs. 2. L'extension des obligations en cas de préjudice prévisible : Si un professionnel a connaissance d'un risque prévisible ou d'une situation susceptible de causer un dommage, il doit intervenir pour prévenir ce risque, même si cela nécessite des mesures coûteuses ou contraignantes. [...]

[...] L'un des apports majeurs de cet arrêt réside dans l'interprétation stricte de l'obligation de vigilance, qui ne se limite plus à une obligation de moyens mais peut s'apparenter à une obligation de résultat dans certains cas. Cela incite les professionnels à adopter des pratiques rigoureuses et proactives pour limiter les risques, sous peine de voir leur responsabilité engagée. B. Une meilleure protection des victimes Cet arrêt illustre également la volonté de la Cour de cassation de garantir une réparation équitable des préjudices subis par les victimes, en facilitant l'établissement de la responsabilité des auteurs de dommages. [...]