Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu

Extraits

[...] Le juge de cassation a donc annulé l'obligation de la preuve de l'erreur pour les indus objectifs. Il a ensuite fait une application stricte de la répétition de la somme non due. Des modalités strictes de restitution de l'indu objectif Le juge a fait une fixation des intérêts moratoires en respectant à la lettre les dispositions légales en ne prenant pas en compte la bonne foi de l'accipiens L'application légale dans la fixation des intérêts moratoires La cour de cassation dit que l'accipiens doit restituer les intérêts moratoires en plus de la somme indue dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé par l'application de dispositions légales ou réglementaires, ou par convention. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu Assemblée plénière 2 avril 1993 La société Jeumont-Schneider au cours de l'année 1985, payé des indemnités aux salariés pour leurs départs volontaires. L'URSSAF de Valenciennes (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) calcule les cotisations de sécurité sociale sur ces indemnités de départs volontaires. La société Jeumont-Schneider était le solvens et a réglé au fur et à mesure ces cotisations de sécurité sociale à l'URSSAF qui était l'accipiens. [...]

[...] Il semblerait logique que le juge adapte son jugement en fonction de la bonne foi ou non de l'accipiens bien que cela donnerait un aspect punitif au jugement, ce qui est normalement réservé au droit pénal. En effet, même si l'URSSAF avait été de bonne foi, il semblerait que le jugement aurait été le même. Cependant, on peut considérer que l'URSSAF est un professionnel et dans le domaine de sécurité sociale et doit donc assumer son erreur. Cela peut éventuellement expliquer la sévérité du juge et le fait que ce dernier n'est pas pris en compte la bonne foi de l'URSSAF. [...]

[...] La cour de cassation fait valoir l'article 1235 du Code civil qui explique tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Elle rappelle aussi l'article 1376 du Code civil qui dit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ces deux articles expliquent qu'en cas d'indu, il est possible de demander restitution. [...]

[...] Le tribunal de première instance rend un jugement inconnu. Un des deux partis interjette appel devant la cour d'appel de Douai qui a rendu un jugement, le 24 mars 1989, en faveur de la société Jeumont-Schneider. L'URSSAF a alors formé un pourvoi en cassation car elle estime que les cotisations de sécurité sociale payées par le solvens étaient bien dues et que ce dernier doit apporter la preuve de l'erreur pour obtenir restitution. La cour de cassation réunie en assemblée plénière a rejeté le pourvoi de l'URSSAF et a considéré que le simple fait que les cotisations étaient indues suffisait à en obtenir restitution des sommes payées. [...]