La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu'elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la suite absorbée par une deuxième société, la société anonyme Rullière-Libeccio.
Il est reproché à cette dernière de ne pas avoir respecté l'une des formalités de l'article 1690 du Code civil dont l'accomplissement est exigé pour que la cession de créances soit opposable au débiteur cédé, en l'espèce la dame G. celle-ci souhaite donc que cette cession soit annulée afin que ni Libeccio ni la société Rullière-Libeccio n'obtiennent une indemnité d'éviction et que leur droit au renouvellement du bail soit déclaré nul, afin que la cession lui soit inopposable.
Est-il possible de substituer les exigences de l'article 1690 du Code civil qui permet de rendre la cession d'une créance opposable au débiteur cédé par l'accomplissement d'autres formalités ?
[...] Cour de cassation, assemblée plénière février 1975 - les conditions de la cession de créances Le créancier a la faculté de céder son titre par le biais de techniques juridiques de transfert de créances. La cession de créances traduit l'intention du législateur de faciliter la mobilité des créances, tout en soumettant le transport de la créance à des conditions très strictes afin d'éviter d'éventuels abus. Dans l'arrêt d'Assemblée Plénière du 14 février 1975, la Cour de cassation est venue développer la nature et les effets de ces conditions, en posant en arrêt de principe en la matière. [...]
[...] En effet, une convention de cession n'intéresse pas seulement le cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé : les tiers peuvent ainsi être intéressés par cette cession de créances, puisqu'elle est susceptible d'affecter leurs droits. Ainsi, l'opposabilité de la cession de créances est nécessaire pour que les tiers aient la faculté de se prévaloir de leurs droits qui pourraient avoir été lésés. Les formalités de l'article 1690 du Code civil n'ont concrètement aucune incidence dans les rapports entre cédant et cessionnaire. [...]
[...] La connaissance et l'acceptation de la cession comme palliatifs aux formalités de l'article 1690 L'Assemblée plénière affirme dans son attendu de principe que l'accomplissement de l'une ou de l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession d'un droit au bail opposable au propriétaire que si celui-ci non seulement, eu connaissance de cette cession, mais l'a, également, acceptée sans équivoque La Cour de cassation vient ici poser une alternative à la stricte exigence de l'existence d'un acte authentique ou par acte d'huissier, exigence qui est justement posée par l'article 1690. En effet, si la connaissance et l'acceptation de la cession par le débiteur peuvent être prouvées cumulativement, alors la cession devient opposable au débiteur. La Cour d'appel avait simplement retenu que la connaissance de la cession par le débiteur justifiait l'opposabilité de celle-ci au débiteur. [...]
[...] Mais la Cour de cassation en Assemblée plénière casse cet arrêt. Elle estime en effet que la simple connaissance de la cession n'était pas suffisante pour que celle-ci soit opposable au débiteur cédé, puisqu'il fallait également constater l'acceptation de la cession par ce débiteur pour que les formalités de l'article 1690 soient rendues inutiles. Car en effet, est-il possible de substituer les exigences de l'article 1690 du Code civil qui permettent de rendre la cession d'une créance opposable au débiteur cédé par l'accomplissement d'autres formalités ? [...]
[...] Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique L'article 1690 pose des conditions très strictes et lourdes, difficiles à mettre sur pied. En effet, il exige que la signification de la cession de la créance soit dument effectuée au débiteur, soit par exploit d'huissier de la cession au débiteur, soit par l'acceptation du débiteur par acte authentique. Autrement dit, le niveau d'exigence posé par cet article est très important. [...]
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