La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit constituée, il est nécessaire qu'elle réponde à un certain nombre de caractères. C'est sur cette question des critères qui caractérise la force majeure que la Cour de cassation s'est penchée dans ses arrêts pris en assemblée plénière le 14 avril 2006.
Les faits de l'espèce présentent des caractères forts différents dans les deux arrêts. En effet, dans l'un c'est la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation qui est recherchée, tandis que dans l'autre c'est la responsabilité délictuelle du gardien de la chose. Dans la première affaire, relevant du domaine extracontractuel, le corps sans vie d'une femme avait été découvert, entre le quai et la voie d'une gare desservie par la RATP. L'époux de la victime a, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, assigné la RATP en réparation du préjudice subi dû à l'accident dont a été victime sa femme.
Dans la seconde affaire, relevant du domaine contractuel, un client avait commandé à un artisan une machine spécialement conçue pour son activité professionnelle. En raison de l'état de santé de l'artisan, les parties avaient convenu une nouvelle date de livraison qui n'avait alors pas été respectée. Les examens médicaux pratiqués par la suite ont démontré l'existence d'un cancer duquel l'artisan est décédé quelques mois plus tard, sans que la machine ait pu être livrée. Le client a donc assigné les héritiers du défunt en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts.
Les deux pourvois soumis à l'Assemblée plénière posent une question de principe identique, et ce, même si les faits en l'espèce sont totalement différents. En effet dans ces deux cas, la Cour de cassation a dû répondre au fait de savoir quels étaient les critères retenus pour caractériser la force majeure permettant d'exonérer de toute responsabilité aussi bien le débiteur d'une obligation que le gardien d'une chose ayant produit un dommage.
[...] En matière de responsabilité civile, la conséquence de la définition unitaire de la force majeure sera sans doute la même qu'en responsabilité contractuelle à savoir: une sévérité accrue vis-à-vis de la victime. Il est vrai que du fait de la facilité de plus en plus criante d'invoquer la force majeure, les personnes à l'origine du dommage seront exonérées et la victime sera lésée et ne sera pas indemnisée du dommage qu'elle a subi. [...]
[...] En raison de l'état de santé de l'artisan, les parties avaient convenu une nouvelle date de livraison qui n'avait alors pas été respectée. Les examens médicaux pratiqués par la suite ont démontré l'existence d'un cancer duquel l'artisan est décédé quelques mois plus tard, sans que la machine ait pu être livrée. Le client a donc assigné les héritiers du défunt en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts. Cependant, il est débouté de sa demande d'indemnisation par la Cour d'appel. [...]
[...] En effet elle souffre de largesse qui rende problématique l'application du cas de force majeure. II. Une fragilité apparente de ces critères Cependant, la définition que fait la cour de cassation dans ces arrêts du 14 avril 2006 souffre de certaines limites criantes. En effet le caractère de l'extériorité de la force majeure n'est pas mentionné par la cour de cassation ce qui équivaut implicitement à un abandon de ce critère De plus, il est à noter les nombreux problèmes que cette définition créer dans les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle A. [...]
[...] Le maintien du critère de l'irrésistibilité Pour caractériser la force majeure, l'un des premiers critères qu'il faut retenir, et c'est ce que fait la cour de cassation dans ces arrêts du 14 avril 2006, est le critère de l'irrésistibilité. En effet pour que le fait soit caractérisé de force majeure, il faut que ce fait soit irrésistible. Cela veut dire que le fait doit "s'imposer" aux victimes et que celles-ci ne puissent pas le surmonter, lui résister. Dans ces arrêts du 17 avril 2006, la cour de cassation énonce bien que les faits qui engendrent le dommage sont bien irrésistibles. [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière avril 2006 - la force majeure La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit constituée, il est nécessaire qu'elle réponde à un certain nombre de caractères. C'est sur cette question des critères qui caractérise la force majeure que la cour de cassation s'est penchée dans ses arrêts pris en assemblée plénière le 14 avril 2006. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
