Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?

Extraits

[...] Une protection accrue de la victime - La cour va dans le sens d'une simplification du droit, mais aussi dans le sens d'une efficacité. Cette efficacité passe par une meilleure protection des justiciables et notamment des victimes. En effet, en l'espèce, la victime est protégée, et ce alors même qu'aucune faute n'a été commise par le contractant. - La victime, qu'elle soit liée ou non à un contrat pourra donc avoir plus confiance dans ses relations contractuelles ou non puisqu'elle est protégée par les juges. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ? Jean Carbonnier a écrit La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. C'est justement sur la question de l'action en responsabilité civile initiée par un tiers au contrat que s'est penchée la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 13 janvier 2020. [...]

[...] Entre-temps est intervenue la réforme du droit des contrats de 2016, mais aussi le projet de réforme de la responsabilité civile, ce qui a pu aider la cour à trancher le litige d'espèce. - La faute est classiquement définie comme l'action volontaire ou involontaire qui cause un dommage à autrui. Dans cet arrêt, la définition de la faute semble avoir été étendue par les juges. Cela emporte des conséquences sur la qualification de l'obligation et en l'espèce de l'obligation de résultat qui devient une simple obligation de type généraliste. [...]

[...] Un éclaircissement sur les effets du contrat à l'égard des tiers La cour a éclairci les effets du contrat à l'égard des tiers avec en l'espèce la présence d'un manquement contractuel ayant entrainé un dommage La présence d'un manquement contractuel - Un arrêt du 6 octobre 2006 posait le principe suivant : un tiers à un contrat a la possibilité de mettre en avant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement au contrat ayant causé un dommage. Toutefois, ce principe ne respecte pas l'effet relatif des contrats qui veut que les parties soient tenues par le contrat. - En l'espèce, c'est le fournisseur d'énergie qui a commis un manquement contractuel, l'interruption de la fourniture en énergie. On parle bien ici d'un manquement contractuel puisque ce manquement découle du non-respect des obligations présentes au contrat. - La cour a jugé que le tiers à ce contrat peut invoquer un manquement contractuel. Les relations contractuelles sont donc étendues. [...]

[...] Un pourvoi en cassation a été formé par l'assureur qui a mis en avant le fait que le manquement de la Compagnie thermique à ses obligations devait engager sa responsabilité, et ce notamment vis-à-vis des tiers au contrat. La question à laquelle la Cour de cassation a alors tenté de répondre en l'espèce est la suivante : un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ? Dans son arrêt de cassation du 13 janvier 2020, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a alors répondu par l'affirmative : le contractant est tenu pour responsable, et ce même sans la présence d'une faute. [...]