Inexécution du contrat, responsabilité extracontractuelle, faute extracontractuelle, manquement contractuel, convention de travail, convention d assistance mutuelle, obligation de résultat, mauvaise exécution des obligations, responsabilité délictuelle, arrêt Bootshop
En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. Le protocole consistait à concentrer le traitement industriel de la production sur deux usines appartenant respectivement pour la première (usine de bois rouge) à la société sucrerie de Bois rouge et à la société sucrière de la Réunion pour la deuxième (usine du Gol). Le protocole avait pour objet l'obligation de produire les produits dépendants des ressources des 2 sociétés.
[...] Procédure L'assurance demanderesse mène donc une action directe contre la société de Bois rouge (partie au contrat) et la société compagnie thermique de bois rouge (tiers au contrat). L'objectif est le remboursement par les deux sociétés de l'indemnité versée. Un arrêt de la 1re instance 13 avril 2015 rejette la demande, un autre arrêt de la Cour d'appel du 5 avril 2017 confirme le jugement rendu en 1re instance. L'assurance se pourvoit donc en cassation devant la chambre commerciale de la Cour qui la renvoie à l'assemblée plénière. [...]
[...] Enfin en établissant que la faute délictuelle/quasi-délictuelle de la compagnie thermique partie au contrat n'était pas prouvée causant un dommage au tiers (société sucrière), la Cour d'appel s'est trompée. Portée Confirme l'arrêt Boot'Shop. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 2020, n° 17-19.963 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution Faits Le 13 janvier 2020, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en matière d'assimilation du manquement contractuel à une faute extracontractuelle. En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. [...]
[...] Question de droit En cas d'inexécution d'un contrat entre les parties causant un dommage à un tiers, celui-ci peut-il invoquer la responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution, sans avoir à prouver une faute distincte de celle liée au manquement contractuel ? Solution La Cour de cassation répond par la positive. Elle n'ignore par le fondement délictuel/quasi délictuel de l'action engagée en responsabilité extracontractuelle par le tiers lorsque l'inexécution du contrat entre les parties lui cause un dommage, l'arrêt Boot'shop le consacre et avait pour objectif de faciliter l'indemnisation du tiers qui subissait un dommage lié à l'inexécution d'un contrat entre les parties, lequel ne contenait pas une obligation de ne pas nuire à autrui. [...]
[...] La société tierce d'assurance a exercé les droits à réparation de la société sucrière de la Réunion à sa place en invoquant la mauvaise exécution du contrat signé avec la société de Bois rouge par la Compagnie thermique de bois rouge lui causant un dommage à elle qui est un tiers par rapport à ce contrat. Il y aurait donc responsabilité extracontractuelle. Cependant, la Cour d'appel a estimé qu'elle ne pouvait pas invoquer la responsabilité extracontractuelle de la compagnie thermique en l'absence de preuve de faute causant l'inexécution. [...]
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