Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu'aux parties contractantes, les tiers n'y sont pas liés. C'est l'idée d'effet relatif. De tout temps, le juge judiciaire a été amené à régler des questions de responsabilité concernant les tiers, qui par principe ne sont pas liés au contrat, mais certaines conditions érigent des dérogations à cette règle qui semble pourtant stricte.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer en la matière le 12 juillet 1991. En l'espèce, un maître d'ouvrage, M. Besse, a confié par un contrat d'entreprise à M. Alhada, entrepreneur principal, la construction d'un immeuble d'habitation. Ce dernier a sous-traité les travaux de plomberie à M. Protois. Une fois les travaux réalisés, M. Besse se rend compte que ceux-ci sont défectueux. Plus de dix ans après, il assigne M. Alhada et M. Protois en responsabilité, en réparation du préjudice subi.
Le problème a donc été de savoir quelle était la responsabilité que pouvait invoquer un maitre d'ouvrage contre un sous-traitant, désigné par un entrepreneur avec qui le maître d'ouvrage a passé un contrat.
[...] un conflit inhérent à l'effet relatif des contrats 1. l'article 1165 du Code civil essence du principe de l'effet relatif des contrats Arrêt Besse : il avait confié la construction à M. Alhada, entrepreneur principal Il y a un donc un contrat d'entreprise entre M. Besse et M. Alhada. Article 1165 du Code civil : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas de l'article 1121 = conventions ne touchent pas les tiers, elles peuvent lui profiter seulement dans les stipulations pour autrui. [...]
[...] Alhada en application du principe de l'effet relatif des contrats. Il existe des exceptions au principe de l'effet relatif des contrats les dérogations à l'article 1165 du Code civil essence d'un conflit de responsabilité Dans certaines conditions, le contrat passé entre deux parties peut avoir des effets sur les tiers, c'est une dérogation au principe. Dérogations anciennes : la transmission du contrat aux ayants causes universelle ou à titre universel, dans certaines conditions les tiers peuvent opposés le contrat aux parties, la stipulation pour autrui, la promesse de porte-fort. [...]
[...] Ce revirement affirme le pouvoir de l'effet relatif des contrats pour les chaines non translatives de propriété et a fortiori pour les groupes de contrats, car entre deux personnes qui ne sont pas liées par un contrat ne peuvent pas avoir d'actions contractuelles entre elles. En opportunité cette solution semble donc recevable, la responsabilité délictuelle permettra à M. Besse d'être dédommagé de son préjudice, mais la responsabilité contractuelle lui aurait été préjudiciable. Le juge est donc le garant de la sécurité dans les relations juridiques. [...]
[...] Par conséquent, le maitre d'ouvrage peut invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant. Article 1146 du Code civil : les dommages et intérêts sont dus lorsque le débiteur devait remplir son obligation et qu'il ne la pas fait : responsabilité contractuelle. Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle tel est l'argument de la Cour d'Appel. Elle considère que M. [...]
[...] Protois est lié au contrat passé entre le maitre d'ouvrage et l'entrepreneur principal. B. un conflit inhérent à la considération de la personne du sous- traitant 1. le sous-traitant, tiers non lié au contrat d'entreprise Lecture classique de l'article 1165 Code civil : effet relatif des contrats, les tiers ne sont pas liés. Les parties qui sont liées ont échangé leur consentement. Le maitre d'ouvrage peut mettre en jeu la responsabilité délictuelle du sous-traitant, car celui n'est pas lié dans le contrat d'entreprise. [...]
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