Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Insatisfait par cette décision, il forme un pourvoi en cassation, où la Haute juridiction fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Le nouveau propriétaire d'un bien a-t-il un lien juridique direct avec le débiteur de l'ancien propriétaire, lui permettant d'exercer une action directe contractuelle à son encontre en cas d'inexécution d'une obligation ? La Cour de cassation répond par la positive et casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes. Retenant que « l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur », elle affirme l'existence d'un lien juridique entre l'acheteur d'un bien et le débiteur de l'ancien propriétaire, qui permet donc au premier d'engager une action en responsabilité contre le second. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy sur le refus de la demande en réparation du dommage. À l'aune de l'article 1165 du code civil selon lequel « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », la Cour retient qu'il n'existe pas de lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué, considérant que ce dernier n'est pas parti au contrat. Ainsi, il ne peut pas se prévaloir de dispositions légales pour s'opposer au créancier, notamment de la forclusion décennale. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts Cour de cassation, assemblée plénière juillet 1991, n° 90-13.602, Bulletin n°5, Besse Dans une décision du 12 juillet 1991, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu à se prononcer sur le lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué. Un propriétaire confie la construction de son immeuble d'habitation à un constructeur qui contracta avec plusieurs autres artisans. [...]

[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile mai 1999, n°97-14.879 Dans une décision du 26 mai 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'existence d'un lien juridique entre un nouveau propriétaire et une société ayant précédemment effectué un service sur le bien qui lui fut vendu. Le propriétaire d'un navire fait appel à une société pour la réparation de ce dernier. Ayant acquis le bien, le nouveau propriétaire constate la mauvaise exécution des réparations et assigne la société débitrice en responsabilité. [...]