Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat

Extraits

[...] Ainsi, la Haute Juridiction reconnaît qu'un contractant puisse anticiper le prononcé de la décision judiciaire de mettre fin au contrat de manière immédiate = Cass. soc. 1re civ oct n° 96- Dans le même sens : Cass. soc. 1re civ févr n° 99-15.170 qui précise que peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non - Régime de la résolution unilatérale du contrat = Civ. 1re octobre 2003, JCP II, 10 108 ; Ch. mixte juillet 2007, pourvoi n° 06-13823 ; Com septembre 2008, pourvoi n° 07-10025 Ce rappel étant fait, la Haute Juridiction l'a appliqué au cas d'espèce B. [...]

[...] Pour analyser cette réponse, il convient d'étudier d'une part, la reconnaissance de la résolution unilatérale du contrat et d'autre part, la nature du contrat inexécuté dans la résolution unilatérale (II). I. La reconnaissance de la résolution unilatérale du contrat La reconnaissance de la résolution unilatérale du contrat implique d'une part, le principe de la résolution unilatérale du contrat et d'autre part, l'application du principe de la résolution unilatérale du contrat au cas d'espèce A. Le principe de la résolution unilatérale du contrat - Arrêt de principe qui admet la possibilité de résolution unilatérale du contrat justifiée par le comportement grave d'une des parties. [...]

[...] - Effets de la rupture unilatérale sur les modalités de mise en avant de la clause avec mises en demeure du débiteur = deux tempéraments : exigence de la mise en demeure du débiteur = prévention en cas d'inaction et exigence de prévenir de l'existence de la classe Il est possible de rompre unilatéralement le contrat en l'absence de clause résolutoire B. La résolution unilatérale en l'absence de clause résolutoire - Rupture unilatérale analysée comme une exception à la rupture unilatérale. Conditions cumulatives = inexécution contractuelle et inexécution suffisamment grave - Résolution judiciaire, notion proche de la résolution unilatérale. Conditions de la mise en place de la résolution judiciaire : inexécution avec Cass. soc . [...]

[...] Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. « En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse régionale (CRCAM) un contrat d'une durée d'un an. Suite à des difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat, la CRAM a été mise en demeure par la société en indiquant qu'à défaut pour la CRCAM de s'exécuter dans un délai de trois mois, elle ferait constater judiciairement la résolution de la convention. [...]

[...] L'application du principe de la résolution unilatérale du contrat > Le comportement grave du débiteur avec : - Les fautes commises par la CRCAM et relatives à des erreurs de relevés de compte, - Les retards dans les débits et des dysfonctionnements dans le traitement des données, qui revêtent une gravité certaine - Les défectuosités du système n'ont jamais été contestées par la CRCAM - L'impossibilité pour la société Esso d'obtenir un fonctionnement correct du système ce qui a eu pour conséquence de l'obligée à retirer les cartes de crédit pour mettre fin aux effets particulièrement négatifs sur la clientèle des dysfonctionnements constatés et pour faire cesser une situation néfaste à son image de marque oo La notion de comportement grave est une notion controversée en droit des contrats avec d'une part, une conception subjective = cette condition de rupture unilatérale entraîne un jugement de valeur sur la personnalité du débiteur. Ainsi, la faute grave constitue le comportement grave (Cass. soc. 1re civ juill n° 99-21. 350) et d'autre part une conception objective = l'appréciation de la gravité du comportement est fonction de ses effets sur la relation de travail. En conséquence de l'étude de la reconnaissance de la résolution unilatérale du contrat il est nécessaire d'étudier la nature du contrat inexécuté dans la résolution unilatérale (II). I. [...]