Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai. L'existence de ce dernier implique que l'offrant s'était engagé à maintenir son offre jusqu'à une certaine date et qu'il ne peut librement revenir sur cet engagement. En l'espèce, Mme X avait signé une proposition d'achat d'un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier, son offre étant soutenue par la remise d'un dépôt de garantie et l'engagement de maintien de la proposition d'achat jusqu'au 27 juin 2000. Le 26 juin, Mme X a cependant émis un courrier en recommandé informant les propriétaires de l'immeuble, les consorts Y, de sa décision de retirer l'offre, et ce alors que l'agent immobilier lui adressait une lettre le lendemain même lui faisant part de l'acceptation de sa proposition d'achat. Mme X a par la suite assigné les consorts Y en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
Sur pourvoi, la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond, estimant que « si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Mme X s'étant engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin, les consorts Y disposaient jusqu'à cette date pour donner leur accord et l'offre ne pouvait être librement rétractée avant l'expiration de ce délai.
[...] BURDIN, Elsa. Du refus de la rétractation anticipée de l'offre in Revue Lamy Droit Civil, no59, 1er avril 2009, p Art : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [xii] Cass. civ. 3e décembre 1997, Bull. civ. III, no 223. [xiii] JUILLET Christophe. La révocation de l'offre de contrat faite avec délai in Les Petites Affiches, no février 2009, p [xiv] LEBOIS Audrey. [...]
[...] L'intangibilité de la jurisprudence en matière de promesse unilatérale de vente in Les Petites Affiches, no octobre 2008, p. 18. [...]
[...] - Dès lors, quelle serait la source de l'offre assortie d'un délai ? Si malgré le visa de l'article 1134 on considère que celle-ci ne peut résider dans un contrat, on serait amené à voir dans la décision de la Cour de Cassation la consécration implicite de la nature de l'offre assortie d'un délai comme un engagement unilatéral de volonté - En effet, si le maintien d'une offre avec délai a une force obligatoire et ne peut être retiré, c'est parce que ladite offre est devenue un véritable acte juridique qui, comme le dit Elsa Burdin, se détache de la personne de son auteur De fait, toute manifestation contraire de volonté qui contredirait les termes de l'offre devient inefficace, alors même qu'elle interviendrait avant toute acceptation ( Dès lors, cela est intimement lié à la question de l'éventuelle sanction qui devrait être assortie à la rétractation d'une offre avec délai d'acceptation. [...]
[...] Si l'on regarde cependant le projet de réforme du droit des contrats français, on s'aperçoit que s'il y figure une obligation de maintien de l'offre, il reste des imprécisions sur la sanction prévue en cas de rétractation qui engagerait la responsabilité non pas contractuelle mais délictuelle de l'offrant, ce qui remettrait en question l'arrêt commenté. Cass. civ. 1re mai 2008, pourvoi no 07-11690, Bull.civ. III, no 79. Req février 1870, DP 1871. [iii] Cass. civ. 1re décembre 1958, Bull. [...]
[...] 3e novembre 07-11690, Bull.civ. III, no 79. Req février 1870, DP 1871. [vii] Cass. civ. 1re décembre 1958, Bull. civ. no 579. [viii] Cass. [...]
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