Cour de cassation, 7 avril 2009 - la détermination du prix de la vente

Extraits

[...] B : Les autres moyens utilisés par le défendeur La banque s'est aussi basée sur l'article L322-2-2 du code des assurances qui prohibe pour les entreprises d'assurance les opérations autres que d'assurance, sauf si elles demeurent limitées par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Pour la banque, il incombe à la MAAF d'établir qu'une opération contestée relève de cette exception, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1315 du Code civil relatif à la preuve et l'article 9 du code de procédure civile. Cependant, la cour de cassation estime que cette seule méconnaissance du principe de spécialité n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus, elle rejette alors cette autre prétention de la banque. [...]

[...] Elle a pu en déduire que le prix était déterminable en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties. Ainsi, le prix est déterminable, indépendamment de la volonté des parties, pour cela, les paramètres qui seront utilisés vont être le recours à un tiers ou encore le recours au prix du marché. Ainsi, le moyen de la banque se voit repoussé car le prix est déterminable en fonction d'éléments ne dépendant pas de la volonté des parties. La banque va alors utiliser d'autres arguments pour obtenir gain de cause. [...]

[...] Pour contrer ce second argument de la banque, la cour de cassation va alors rappeler les paramètres du prix déterminable. II : Les paramètres du prix déterminable Le paramètre rappelé par la cour de cassation est celui selon lequel pour être déterminable, le prix ne doit pas dépendre de la volonté des parties. Autrement dit, le prix doit être déterminable en fonction d'éléments ne dépendant pas de la volonté des parties La banque utilisera alors d'autres moyens pour obtenir satisfaction, mais ces moyens ne seront pas reçus par les juridictions A : Un prix indépendant de la volonté des parties Rendre le prix déterminable implique de renvoyer à différents paramètres. [...]

[...] Dans cet arrêt, la cour de cassation va réfuter les prétentions de la banque en rappelant que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable, ce qui est le cas en l'espèce. Ainsi, le prix est déterminable pour partie au moment de la cession et pour partie au fur et à mesure du recouvrement des créances. La banque argue d'un autre argument qui est celui selon lequel le prix doit être déterminable au jour de la cession et sur la base d'éléments ne dépendant pas de la volonté du cessionnaire. [...]

[...] Cour de cassation avril 2009 - la détermination du prix de la vente Une banque a consenti à une société S un prêt destiné à l'acquisition de 2 immeubles. Une 2e banque est venue prendre une participation à concurrence d'un certain pourcentage du prêt. Le 18 mars 1999, la société MAAF, a acquis les créances détenues par la 2e banque dont celles détenues sur la société S. la société S a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis l'a cédé à la société X l'ayant elle-même cédé à la société P. [...]