L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires.
La Cour de cassation a dû répondre dans le cadre de cet arrêt au problème suivant :
Quel est le fondement juridique le plus judicieux en ce qui concerne la responsabilité des organisateurs des loteries publicitaires «mensongères »?
Pour répondre au problème que pose cet arrêt, on traitera dans un premier temps de l'utilisation de l'engagement unilatéral de volonté pour montrer qu'elle n'est pas appropriée au cas présent pour, dans un second temps, montrer que cet arrêt crée un nouveau quasi-contrat plus apte à répondre au problème des loteries publicitaires.
[...] De plus on a vu dans cet arrêt apparaitre un nouveau régime de responsabilité qui est né de la notion de quasi-contrat qui n'a pas été nommé par la Cour de cassation. Bibliographie - site de la Cour de cassation: http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport _2002_140/deuxieme_partie_etudes_documents_143/etudes_sur_theme_responsabili te_145/droit_consommation_6110.html - Le quasi-contrat : nouveau fondement de la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires (Cass. ch. mixte septembre 2002, Association UFC Que choisir et Bossa SA Maison Française de distribution (MFD) et a. ; arrêt 212 P ; Juris- Data 2002-015478) Par le Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - France - "Les obligations" 9e édition Y. [...]
[...] La jurisprudence et la doctrine reconnaissent l'engagement unilatéral de volonté même s'il n'émane pas du Code civil. Pour l'affaire des loteries publicitaires, il faut noter qu'il était dit de manière équivoque que le client avait gagné la somme inscrite alors qu'il ne s'agissait en faite qu'un droit à participer. La cour d'Appel va ainsi considérer que la société de vente par correspondance est contractuellement tenue, car il y a eu implicitement un accord de volonté donnant naissance à un contrat. On a donc recours à la responsabilité délictuelle. [...]
[...] L'utilisation de l'engagement unilatéral de volonté inadaptée L'engagement unilatéral de volonté est certes un concept utile il cependant pas utilisable dans le cas présent car cet engagement suppose qu'il ne soit pas équivoque or dans notre affaire il s'agit d'une entreprise de vente par correspondance qui envoie ce type de courrier à quasiment tous ses clients. La société n'a donc pas raisonnement pu prendre d'engagement. Il faut donc écarter toutes les sources d'obligation qui met en place la volonté car l'entreprise n'a pas pris d'engagement. Le choix de l'engagement unilatéral de volonté n'est donc pas applicable ici car il n'existe pas réellement d'engagement de la société. C'est pour cela qu'il faut trouver un autre moyen ; ce que va faire la Cour de cassation . [...]
[...] Dans cette affaire, M. Bossa a reçu d'une société un document l'informant explicitement qu'il avait gagné une certaine somme d'argent, à la condition de renvoyer dans les délais prévus un bon de validation du gain. Bien que la formalité fut dûment accomplie, aucun gain ni réponse ne parvint au particulier. Dans ces conditions, ce dernier assigna la société en délivrance du gain en vertu de l'existence d'un engagement volontaire et, subsidiairement en vertu de la commission d'une faute délictuelle constituée par le caractère mensonger de l'annonce de gain, en paiement du montant de ce gain à titre d'indemnité de réparation. [...]
[...] Lequette, P. Simler, F. Terré Ed Dalloz - Mémento LMD - Droit des obligations 4e édition C. [...]
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