Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2017, No 16-18.948 – Le dol

Extraits

[...] (Il faut donc prouver le dol. Ce n'est pas au cocontractant de mauvaise foi de démontrer qu'il n'est pas auteur d'une réticence dolosive. (Il faut également saisir le juge en formant une action en justice en nullité du contrat. Le contrat sera toujours en vigueur et on risque d'être condamné pour inexécution du contrat par une action en justice du contractant de mauvaise foi. (Résolution = annulation rétroactive et donc remboursement de l'acompte versé. La clause prévue pour la conservation de l'acompte n'a pas lieu d'être si la promesse synallagmatique a été affectée d'un dol. [...]

[...] Toutefois, un manquement à cette information ne suffit pas à caractériser une intention dolosive (Com févr. 1998). Par conséquent, une condition s'ajoute celle de l'induction en erreur le contractant sur la substance, et non le prix (Art alinéa du bien immobilier en question. Tel est ce que prévoit l'arrêt en espèce, le contractant est induit en erreur du fait qu'il pensait qu'il n'y aurait pas de nuisance à proximité de sa propriété. Cette solution fait aujourd'hui jurisprudence (Civ. 3e, 1er mars 1977 ; Com juin 1981) II. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre commerciale octobre 2017, No 16- 18.948 – Le dol I. La constitution d'un dol par le silence sur un élément déterminant du consentement A. Le silence du cocontractant, synonyme d'une manœuvre dolosive Article 1116 ancien (avant réforme droit des contrats, 2016-2018) prévoyait une hypothèse large du dol. Alinéa 1 : dol = manœuvre d'une des parties influençant l'autre partie a contracté. Sans cette influence, pas de contrat conclu. (Interprétation jurisprudentielle nécessaire pour savoir si le silence constitue une manœuvre dolosive. [...]