vices cachés, indemnisation, commentaire d'arrêt, préjudice, article 1641 du Code civil, non-restitution du prix
M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ils ont appelé en garantie la société I. immobilier sur ce même fondement.
Dans son arrêt, en date du 21 juillet 2016, la cour d'appel de Bourges condamne le vendeur à la restitution d'une partie du prix de vente et au paiement des coûts de démolition et reconstruction du bâtiment, ainsi qu'au versement de frais et préjudices aux acheteurs. Le notaire et l'agent immobilier se voient aussi imputer, au titre de la responsabilité délictuelle, 10 % du montant de cette condamnation, chacun.
Par une décision du 14 décembre 2017 (Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170), l'arrêt a été cassé par la Cour de cassation, mais uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l'agent immobilier.
La cour d'appel de renvoi a de nouveau condamné le vendeur au paiement du coût des travaux de destruction et de reconstruction, et le notaire et l'agent immobilier à en supporter 10 % de la charge, sans prévoir toutefois de restitution d'une partie du prix de vente.
[...] Ainsi le fait d'opter pour le maintien de la vente et la restitution d'une partie du prix n'exclut pas la réparation des préjudices subis par l'acquéreur : les condamnations n'ont pas la même cause et le même objet. L'action estimatoire qui tend à chiffrer le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres n'efface pas le vice caché en lui-même, qui a conduit à gonfler le prix du bien par rapport à sa valeur réelle à la date de la vente. II. L'étendue de la réparation accordée à l'acquéreur optant pour le maintien de la vente A. [...]
[...] Il faut cependant que le prix n'ait donné lieu à aucune restitution : « Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions de la société I . immobilier prétendument délaissées et statuant sur l'objet de la demande, sans opérer un rééquilibrage du contrat, que la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un montant de 129 931 euros, devait être accueillie et constituait le montant d'indemnisation sur laquelle devait s'exercer la garantie du notaire et de l'agent immobilier ». [...]
[...] Le montant versé au titre de la restitution d'une partie du prix de vente aurait dû être déduit des dommages et intérêts octroyés afin d'éviter une double indemnisation » (Dalloz actualité 27 février 2020, Amandine Fayol, Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi). B. La réparation intégrale due par tous les responsables de la vente (vendeur, notaire et intermédiaire) en cas de non-restitution du prix Contrairement à ce qu'elle a jugé dans sa précédente décision, la Cour de cassation précise que les différents responsables (le vendeur, le notaire et la société intermédiaire) peuvent être tenus de l'entière réparation du préjudice, correspondant ici au remboursement du montant de tous les travaux de destruction et reconstruction causés par le vice. [...]
[...] 3e déc n° 16- 24.170 l'arrêt a été cassé par la Cour de cassation, mais uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l'agent immobilier. La cour d'appel de renvoi a de nouveau condamné le vendeur au paiement du coût des travaux de destruction et de reconstruction, et le notaire et l'agent immobilier à en supporter de la charge, sans prévoir toutefois de restitution d'une partie du prix de vente. Un pourvoi a été formé par le vendeur, le notaire et la société immobilière. [...]
[...] L'arrêt rendu par la Cour de cassation porte à la fois sur le principe qu'elle réaffirme et l'étendue de l'indemnisation intégrale du préjudice subi par l'acquéreur d'un bien atteint d'un défaut caché. I. Une nouvelle application du principe de la réparation intégrale du préjudice A. La garantie légale des vices cachés par le vendeur : l'article 1641 du Code civil En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
