Cour de cassation 3e chambre civile, arrêt du 11 mai 2005, l'exécution en nature d'un contrat, article 1184 du Code civil, société les Bâtisseurs du Grand Delta, exécution d'une convention, Cour d'appel, jurisprudence, préjudice, dommages et intérêts, arrêt du 16 janvier 2007, commentaire d'arrêt
Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit dans ce contrat. Cette règle est d'ailleurs énoncée à l'article 1184 du Code civil : "La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible". C'est ce que l'on nomme l'exécution en nature. Mais, on voit une limite à cette exécution à la fin de l'article 1184, lui-même. L'expression "lorsqu'elle est possible" souligne le fait qu'il est parfois impossible d'obliger la personne à accomplir son engagement et cela pour diverses raisons.
Selon la situation, ce sera au juge d'estimer s'il semble possible que le contrat soit soumis à une exécution forcée. Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2005, la société les Bâtisseurs du Grand Delta avait conclu un contrat avec M. et Mme B. Elle devait construire une maison individuelle, mais l'avait construite avec une hauteur de 0,33 mètre inférieure à celle prévue dans le contrat. M. et Mme B. ont donc demandé à ce que la maison soit détruite pour être reconstruite en respectant à la lettre toutes les conditions émises dans le contrat. Le tribunal et la Cour d'appel les ont déboutés de leur demande estimant que les 0,33 mètre manquants ne rendaient pas la maison inutilisable.
[...] C'est un procédé de réparation d'inexécution qui peut se placer entre l'exécution en nature et l'exécution par équivalent. En effet, lorsque le débiteur ne veut pas exécuter le contrat en nature, le créancier va demander à un tiers de le faire à sa place. Le débiteur devra alors payer les dépenses faites. Il y a également l'astreinte. Si le débiteur ne s'accorde pas à exécuter la convention, une astreinte pourra être instaurée. Il devra alors payer une somme, augmentant à chaque retard, jusqu'à ce qu'il accomplisse son devoir. [...]
[...] Tant que le débiteur n'arrêtera pas la commercialisation du livre, il devra payer une certaine somme. Cet arrêt peut être rapproché à celui du 11 mai 2005, puisque dans les deux cas, la Cour de cassation préconise une exécution forcée du contrat. Il est clair que l'arrêt du 11 mai 2005 marque un point important dans la jurisprudence. Il peut être pris en référence pour d'autres situations d'exécution en nature d'une convention. En effet, l'arrêt ici présent rappelle la place considérable accordée à l'exécution en nature, aujourd'hui, en droit français. [...]
[...] Pourtant, les créanciers auraient pu s'attarder sur le préjudice subit puisqu'on a su par la suite que la construction était impropre à destination, contrairement à ce que la Cour d'appel avait affirmé. Mais ce n'était pas la question. En raisonnant ainsi, la Cour de cassation a renforcé l'idée que le droit français fait une place importante à l'exécution en nature. La jurisprudence va dans ce sens. II/Le rapport avec la jurisprudence Cet arrêt montre qu'en jurisprudence, aujourd'hui, l'exécution forcée est le premier moyen de répondre à une inexécution de contrat. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2005 L'exécution en nature d'un contrat Droit des contrats : Commentaire d'arrêt. Cass. 3e civ mai 2005, 554 FS-P + B. contre Société les Bâtisseurs du Grand Delta Par définition, le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit dans ce contrat. [...]
[...] En effet, aujourd'hui, la jurisprudence décide que, l'obligation de faire, s'exécute en nature dès que cela est possible. Cette idée s'accorde avec les dispositions prévues à l'article 1184 du Code civil. La jurisprudence tendant vers l'exécution Dans l'arrêt du 11 mai 2005, on peut constater que la Cour de cassation utilise l'article 1184 du Code civil afin d'imposer à la société Les Bâtisseurs du Grand Delta la reconstruction de la maison de M. et Mme B. Elle aurait pu proposer un simple dédommagement aux créanciers. [...]
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