Cour de cassation, 3e chambre, 29 mars 2018, No 17-10.587 – Les éléments de la vente : la chose – Plan détaillé

Extraits

[...] Les conséquences de la qualification sur la protection du signataire d'une promesse synallagmatique d'achat d'un bien immobilier A. L'absence de protection de l'acquéreur d'un ensemble de biens immobiliers à usage mixte ou professionnel • Conséquence de l'application littérale de l'article L271-1. • Lien avec le I.B : insécurité juridique due à l'absence de solution jurisprudentielle quand incertitude sur la qualification de l'ensemble de biens immobiliers B. Une faculté de rétractation réservée à l'acheteur non professionnel • 2e condition de l'application de l'article L271-1 • Le juge doit déterminer la qualité professionnelle ou non de l'acheteur. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre mars 2018, No 17- 10.587 – Les éléments de la vente : la chose – Plan détaillé La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le signataire d'une promesse synallagmatique de vente d'un ensemble de biens immobiliers a une faculté de rétractation. I. La qualification d'usage d'habitation, professionnel ou mixte d'un ensemble de biens immobiliers A. Une qualification d'usage divergente selon la destination du bien immobilier Axes pouvant être utilisés : • Destination actuelle [au jour de la conclusion de la promesse] ou future du bien • Définition de l'usage d'habitation, professionnel et mixte B. [...]