Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l’usufruitier

Extraits

[...] de communiquer deux éléments à Mme : en premier lieu, ils doivent lui indiquer les mouvements enregistrés sur le portefeuille depuis l'ouverture de la succession. Dans un second temps, ils doivent lui communiquer l'inventaire des titres dépendant de cette succession. Le 5 octobre 1995, le TGI de Toulouse a rendu un jugement dans lequel il ordonnait une expertise afin de rechercher la valeur actuelle du portefeuille de valeurs mobilières ainsi que les titres ne se retrouvant pas dans l'indivision successorale. [...]

[...] L'article 578, après avoir précisé que l'usufruitier peut jouir de la chose comme le propriétaire, a tout de même précisé que le revers de ce droit réside dans l'obligation de conserver la substance de la chose. C'est dire si le législateur avait anticipé le risque latent du droit d'usufruit, à savoir le risque d'exploitation abusive de la part de l'usufruitier, voire la menace d'épuisement. Le droit d'usufruit, une charge de conserver la substance de la chose et de la rendre La question des droits de l'usufruitier sur le bien qui lui est temporairement confié se pose de façon systématique. L'arrêt du 3 décembre 2002 rappelle que céder les composants de l'universalité est possible. [...]

[...] Par l'intermédiaire de l'arrêt du 3 décembre 2002, la Cour de cassation semble renforcer cette obligation d'information par l'emploi de la notion de substance, plus exigeante, plus stricte que celle de consistance puisque l'usufruitier doit désormais permettre au nu- propriétaire de connaître la substance du portefeuille, et non plus seulement la composition et les mouvements de ce portefeuille. On peut donc parler, par le biais de cet arrêt, d'un élargissement des obligations de l'usufruitier. Au cœur de cet arrêt se joue la relation entretenue par le nu- propriétaire et l'usufruitier. Les juges renforcent leur collaboration, contrairement à ce que voudrait la conception traditionnelle qui considère que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont très indépendants l'un de l'autre. [...]

[...] En effet, cette procédure un peu particulière signifie que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Les Consorts B. reprochent à cet arrêt de renvoi d'avoir confirmé deux ordonnances du juge de la mise en état alors qu'elles avaient déjà été réformées par l'arrêt du 29 mai 1996. Néanmoins, ce renvoi donne lieu à la seconde décision de la Cour d'Appel de Toulouse, rendue le 15 mai 2000. Les Consorts B. forment alors un ultime pourvoi en cassation, qui donne naissance à l'arrêt du 3 décembre 2002. [...]

[...] Le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier, arrêt du 3 décembre 2002 La confiance n'exclut pas le contrôle disait le dictateur, et c'est bien le message que tend à véhiculer l'arrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit d'usufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier. Le 29 mai 1959, Jean B. décède et laisse Evelyne I. (sa veuve) légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants mineurs Jean-Michel, Martine et Danièle, devenue épouse M. [...]