Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 2007, pourvoi n 06-19655, Publié au bulletin - Licenciement pour faute, décès et non-versement du capital décès

Extraits

[...] Cour de cassation, 2ème chambre civile novembre 2007, pourvoi n 06-19655, Publié au bulletin - Licenciement pour faute, décès et non-versement du capital décès Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 8 novembre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité. En l'espèce, le salarié d'une caisse est licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par suite du décès de son mari, l'épouse demande le paiement de l'assurance décès que l'employeur de son mari avait souscrit. [...]

[...] Celle-ci forme un pourvoi en cassation pour violation de la loi et manque de base légale. En effet, elle énonce par son pourvoi qu'un tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'un dommage lui a été causé par ce manquement ; ainsi, en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil. Elle fait également grief à l'arrêt de ne caractériser aucune autre circonstance que le licenciement de son défunt mari pour justifier la perte du bénéfice de l'assurance-décès ayant conduit au préjudice subi ; la cour d'appel aurait en cela privé sa décision de base légale au regard du même article car n'aurait pas caractérisé l'absence de lien de causalité direct et immédiat. [...]

[...] Celui-ci, en énonçant que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », pose les conditions de la responsabilité, à savoir un préjudice, une faute, qui constitue ici le fait générateur, et un lien de causalité entre les deux. En effet, la faute constitue un fait générateur de responsabilité permettant d'engager la responsabilité d'une personne en ce qu'elle constitue la violation d'un devoir préexistant. Ici, la faute commise par l'employeur semble, à première vue, constitutive d'un fait générateur de responsabilité car elle viole un devoir préexistant autour de la rupture du contrat de travail. Aussi, ce caractère de faute délictuelle, donc extracontractuelle, est admise par la cour d'appel, dont la Cour de cassation semble approuver entièrement le raisonnement. [...]

[...] La cour d'appel semble ici emprunter la voie d'une conception classique de la responsabilité extracontractuelle, que la partie demanderesse cherche ici à engager. En effet, selon cette conception, la violation d'une obligation contractuelle ne constitue pas automatiquement une faute extracontractuelle à l'égard du tiers, selon l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997. Ainsi, le débiteur doit avoir commis un manquement à une règle impérative autre que la violation de la convention, c'est le principe de la relativité de la faute contractuelle, qui ne peut donc être invoquée que par les parties. [...]

[...] De plus, elle considère le lien de causalité entre le caractère abusif du licenciement et la perte consécutive de droits aboutissant au préjudice comme inexistant sur la seule base que cela repose uniquement sur le licenciement du mari. Cette seconde considération découle de l'appréciation souveraine des juges du fonds en matière de constatations de fait et d'appréciation des éléments de preuve, cette qualification est cependant, comme dit précédemment, soumise au contrôle de la Cour. Pour ce qui est de la remise en question son statut de tier au contrat, il semble en effet que les juges du fonds remettent en question le fait qu'elle puisse avoir un intérêt à agir. [...]