Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, minorité, responsabilité, responsabilité du mineur, assistante familiale, MAIF Mutuelle Assistance des Instituteurs de France, TGI Tribunal de Grande Instance, CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie, préjudice corporel, protection juridique, présomption de non-discernement, 1984, arrêt Lemaire, arrêt Derguini, article 1242-1 du Code civil, infans, mineur, enfant, article 1240 du Code civil, article 145 du Code de procédure civile, évolution jurisprudentielle, fait générateur de responsabilités, transfert de responsabilité, agression, droit de la responsabilité civile
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur.
En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son agression par celui-ci, entrainant pour elle plusieurs arrêts de travail ainsi que des dommages matériels à son domicile, lesquels ont été indemnisés par la Mutuelle Assistance des Instituteurs de France (la MAIF), assureur de l'association. Elle souhaite faire ordonner une expertise médicale de son préjudice corporel.
[...] Cet arrêt bouscule le droit et donc la sécurité juridique, laissant à croire à une acceptation sociale et morale assez mitigée. Pour autant, l'arrêt n'est pas rendu en assemblée plénière, laissant à penser que cette solution restera occasionnelle ou du moins relativement marginale. [...]
[...] Le mineur était en l'espèce placé par une association, qui était par ailleurs responsable civilement de lui comme l'indique l'arrêt attaqué, cela traduit un transfert de garde et donc de responsabilité des parents du mineur vers l'association. Ainsi, l'agresseur étant mineur, la responsabilité alors sur l'association, il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui telle qu'instaurée par l'arrêt Blieck rendu par la Cour de cassation en 1991, sur le fondement de l'article 1242-1 du Code civil, anciennement 1384-1, selon lequel : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». [...]
[...] Bien que le traditionnellement la faute doive être volontaire, excluant les infans, soit les enfants en bas âge et les personnes privées de discernement, déclarés incapable ou non. Les mineurs, bien que non cités en tant que tels, semblent être inclus dans cette catégorie. Comme expliqué plus tôt, la jurisprudence a fait évoluer les choses en la matière, en excluant l'exigence de la capacité de discernement, dans un souci de faciliter la caractérisation de la faute donc de l'indemnisation. Toutefois, bien que la faute d'un mineur puisse être reconnue, il restait cependant impossible d'engager la responsabilité d'un mineur de manière générale, comme le rappelle la cour d'appel. [...]
[...] L'engagement de la responsabilité du mineur en matière de faute, une poursuite de l'évolution jurisprudentielle En l'espèce, la cour d'appel a considéré que la minorité de l'agresseur au moment des faits excluait toute possibilité de le mettre en cause. Cependant, la Cour de cassation a statué en opposition avec cette décision. Il semble en effet possible selon elle d'engager la responsabilité de l'agresseur malgré sa minorité au moment des faits. La Cour se base sur deux articles : l'article 1240, anciennement 1382, du Code civil et l'article 145 du Code de procédure civile. Par le second, énonçant que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir [ . [...]
[...] Selon celle-ci, il semble logique que son préjudice soit réparé par l'agresseur, celui-ci ayant causé un dommage à l'assistante familiale ; toutefois, elle est à première vue contrée par la responsabilité du fait d'autrui de l'association. Il s'agit ici d'une nouveauté apportée au droit de la responsabilité civile en matière de responsabilité d'un mineur, un revirement jurisprudentiel. En effet, cet arrêt poursuit l'évolution jurisprudentielle en matière de faute de la part d'un mineur en permettant d'engager sa responsabilité malgré sa minorité. [...]
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