La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d'option du bénéficiaire.
Un promettant a consenti une promesse unilatérale de vente à un bénéficiaire de diverses parcelles de terre le 20 août 2004. La promesse a été retirée par le promettant le 25 août 2004. Le bénéficiaire a levé l'option le 7 septembre 2004.
Le bénéficiaire assigne le promettant en réalisation forcée de la vente. Un jugement est rendu. Le bénéficiaire interjette appel ; la Cour d'appel accueille sa demande aux motifs qu'il n'y avait aucun délai laissé au bénéficiaire pour lever l'option et que le promettant qui souhaitait revenir sur ses engagements aurait dû mettre en demeure le bénéficiaire d'accepter ou refuser la promesse. Sans cette formalité, le retrait est sans influence sur la levée d'option du bénéficiaire et sur son acceptation. Le promettant forme un pourvoi.
La Cour de cassation, ici, se base sur l'absence de délai imparti laissé au bénéficiaire pour lever l'option : un promettant peut-il se rétracter antérieurement à la levée d'option du bénéficiaire ?
[...] Cependant, en de pareils cas, la Cour de cassation ne se prononce pas sur la nature de l'obligation. Il semble opportun de penser que la promesse est en l'espèce devenue caduque et qu'aucune partie n'est tenue par une quelconque obligation. Le bénéficiaire se trouve donc ici lésé puisqu'il pensait que le promettant était toujours engagé. Il souhaite que le promettant exécute sa promesse. B. Rejet de l'exécution forcée de la vente Le bénéficiaire se prévaut du retrait du promettant afin de lui demander la réalisation forcée de la vente. [...]
[...] La Cour de cassation réaffirme certains principes essentiels de la promesse unilatérale de vente tout en évoquant une rétractation possible du promettant qui reste cependant conditionnée (II). I. La promesse unilatérale de vente : obligation de faire du promettant Le principe a été réaffirmé par la jurisprudence puisque le Code civil ne relate que peu d'articles sur la promesse de vente Le promettant doté d'une obligation de faire ne peut se voir opposer l'exécution forcée de la vente A. Réaffirmation du principe Les articles 1142 et suivants du Code civil conditionnent application de l'obligation de faire ou ne pas faire d'une partie. [...]
[...] Cela ne correspond en rien à l'obligation du promettant. La jurisprudence s'est donc fondée sur l'article 1142 du Code civil pour établir la primauté de l'obligation de faire. En effet, dans une promesse unilatérale de vente, tant que le bénéficiaire n'a pas levé l'option, l'obligation du promettant ne constitue qu'une obligation de faire (civile, 3e décembre 1993). Cependant, une question reste en suspens. En l'espèce, le promettant s'est rétracté et le bénéficiaire a levé l'option. S'agit-il encore d'une obligation de faire ? [...]
[...] Cela prouve qu'il n'avait pas conscience de la rétractation. La Cour d'appel s'est uniquement basée sur la mise en demeure du bénéficiaire pour croire à une ratification du promettant. Enfin, la Cour de cassation ne statue pas sur le sort du bénéficiaire qui lui, a profondément accepté la promesse. Il semble que si le bénéficiaire est de bonne foi, il pourra demander des dommages et intérêts ; en revanche, s'il est de mauvaise foi et qu'il avait connaissance de la rétractation, il ne pourra rien obtenir. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2009, relatif à la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d'option du bénéficiaire. Un promettant a consenti une promesse unilatérale de vente à un bénéficiaire de diverses parcelles de terre le 20 août 2004. [...]
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