Le bail est un contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer à procurer à celle-ci, pendant un certain temps la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le bailleur et le preneur ont tous deux des obligations. Le bailleur doit délivrer la chose, l'entretenir et garantir la paisible jouissance du bien loué durant le bail c'est-à-dire qu'il doit faire jouir paisiblement le preneur, de la chose louée. Ces obligations sont issues de l'article 1719 du Code civil. Le preneur a lui aussi des obligations. Il doit tout d'abord en application de l'article 1728 du Code civil.
En l'espèce La Société martiniquaise d'habitations à loyer modéré a donné en location un appartement le 28 Novembre 1980 à M. Elisée et à Mme Marie-Josée Zéline. Monsieur Elisée quitte les lieux, et décide d'assigner la fille de sa colocataire, Madame Pierrette Zéline afin d'obtenir son expulsion. Une clause personnelle prohibant toute sous location cession et mise à disposition gratuite de l'appartement sauf pour un enfant mineur est incluse dans le contrat.
[...] La Cour de Cassation par une décision du 22 Mars 2006 casse la décision d'appel. Elle affirme en effet que Mme Pierrette X . avait établi sa résidence chez sa mère qui occupait personnellement le logement et que les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé Par cette décision la Cour de Cassation fait application de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). [...]
[...] Le colocataire doit ainsi subir l'hébergement du proche de son colocataire sans ne pouvoir rien faire. De plus, cet arrêt la Cour semble apporter une précision au droit d'hospitalité offert au preneur envers ses proches. En effet la Cour de Cassation affirme que Mme Pierrette Zéline avait établi sa résidence chez sa mère qui occupait personnellement le logement». La Cour constate ainsi qu'il n'y a eu aucune violation du bail, car elle a logé sa fille et que Mme Marie Josée Zéline se trouvait dans les lieux avec elle. [...]
[...] Monsieur Elisée quitte les lieux, et décide d'assigner la fille de sa colocataire, Madame Pierrette Zéline afin d'obtenir son expulsion. Une clause personnelle prohibant toute sous location cession et mise à disposition gratuite de l'appartement sauf pour un enfant mineur est incluse dans le contrat. Durant l'instance sa mère Madame Marie Josée Zéline est intervenue volontairement. La Cour d'appel de Fort-de-France par une décision du 23 Janvier 2004 condamne les deux femmes à verser des dommages et intérêts à Monsieur Elisée. [...]
[...] Cette jurisprudence apparait originale, mais a été critiquée par la doctrine. II/Une jurisprudence à la portée originale, mais qui est cependant critiquable Un arrêt original par sa portée Cet arrêt du 22 Mars 2006, est un arrêt original dont la portée conduit à certaines précisions. Cet arrêt de 2006 se distingue tout d'abord de l'arrêt« Mel Yedei du 6 Mars 1996. En effet en 1996 le litige concernait le bailleur et son locataire alors que dans l'arrêt de 2006 le litige concerne deux colocataires. [...]
[...] Par cette décision la Cour de Cassation apporte de nombreuses précisions pour les baux d'habitations en confirmant notamment que la Convention EDH est une source de ces baux. Toutefois même si cet arrêt qui est original a apporté de nombreuses précisions il demeure critiquable. Une décision critiquable Cet arrêt de 2006 semble tout d'abord complexifier l'effet horizontal de la Convention EDH. En effet dans cet arrêt la Cour de Cassation applique l'article 8 de la Convention aux relations aux colocataires et ainsi semble exercer une sorte de démultiplication de l'effet horizontal. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
