Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente

Extraits

[...] De plus, la fixation du prix dépend du constructeur, tiers au contrat de vente, et non du concessionnaire. Par conséquent, le prix est fixé objectivement indépendamment de la volonté du vendeur Ainsi, la Cour de cassation retient le caractère déterminable du prix dans la mention de prix en vigueur au jour de la livraison La qualification de contrat de vente est donc valable. Ainsi, le prix dans un contrat de vente à défaut d'être déterminé doit être déterminable indépendamment de la volonté du vendeur. [...]

[...] Le prix doit être déterminé et par conséquent il doit être fixé dans le contrat comme en dispose l'article 1591 du Code civil. Ensuite, le prix doit être réel et sérieux. En effet, le prix ne doit pas être fictif (les parties conviennent d'un prix mais qui ne sera pas versé) et il doit être proportionné à la valeur du bien pour être considéré comme sérieux. En l'espèce, le montant du prix n'est pas mentionné donc il est impossible dévaluer si le prix est réel et sérieux. [...]

[...] Par conséquent, le prix est déterminable et le contrat de vente est valable. La détermination du prix dans un contrat de vente : un élément essentiel du contrat de vente Dans un contrat de vente, il y a une nécessité d'un prix déterminé, réel et sérieux Cependant, le Code civil prévoit aussi la possibilité d'un prix déterminable et la Cour de cassation précise que le prix doit être déterminable indépendamment de la volonté du vendeur A. La nécessité d'un prix déterminé, réel et sérieux Dans un contrat de vente, la mention de prix est obligatoire. [...]

[...] Cette solution de la Cour de cassation est loin d'être nouvelle et elle est critiquable. Une solution loin d'être nouvelle et critiquable Cette solution de la Cour de cassation n'est pas nouvelle et s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle Malgré cette continuité que l'on peut saluer, cette solution n'en reste pas moins critiquable A. Une solution inscrite dans la continuité jurisprudentielle L'acceptation par la Cour de cassation d'un prix déterminable indépendamment de la volonté du vendeur n'est pas nouvelle. En effet, il y a bien longtemps, la chambre des requêtes de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en 1925 avait affirmé que si le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé, dans le principe, d'une manière absolue. [...]

[...] C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 1997. En l'espèce, une particulière commande un véhicule à un concessionnaire. Le bon de commande prévoit une livraison trois ans après et dispose d'une mention "prix en vigueur le jour de la livraison". La particulière intente une action en remboursement de l'acompte versé au motif que le prix était indéterminable au moment de l'achat du véhicule. La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 11 mars 1995 déboute la particulière de sa demande au motif que le prix était déterminable et ne relevait pas du choix du vendeur mais du constructeur. [...]