commentaire d'arrêt, jurisprudence, 26 septembre 2019, préjudice de fin de vie, Cour de cassation, indemnisation, préjudice d'angoisse
Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du préjudice font aujourd'hui l'objet de l'arrêt soumis à notre étude, rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2019.
En l'espèce, Isabelle B. est décédée le 3 juillet 2008, des suites d'une opération réalisée avec l'assistance du praticien M. T. dans une polyclinique.
Les consorts B., en qualité d'ayants droit d'Isabelle B., assignent en responsabilité et indemnisation la polyclinique, le praticien et leurs assureurs respectifs. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 9 mai 20018, déclare la polyclinique et le praticien responsables respectivement à hauteur de 80 et 20 % d'une perte de chance de survie d'Isabelle évaluée à 80 %. Elle les condamne in solidum avec leurs assureurs au paiement de différentes sommes aux consorts B. Toutefois, elle rejette la demande d'indemnisation au titre du pretium mortis. Les consorts B. se pourvoient alors en cassation.
[...] Toutefois, elle n'a pas accepté d'indemniser les consorts B. malgré la présence de ce préjudice de perte de vie, qu'elle a d'ailleurs distingué du préjudice d'angoisse de mort imminente. À première vue, cela peut sembler incroyable que de refuser d'indemniser alors que les conditions sont réunies pour engager la responsabilité du praticien et de la polyclinique : la faute, le préjudice et leur lien de causalité ont été prouvés. Néanmoins, ce n'est pas sur cette voie du droit positif que s'est engagée la Cour de cassation. [...]
[...] La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si le pretium mortis, se décomposant en un préjudice d'angoisse de mort imminente et une perte de chance de survie, est indemnisable. La Cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi et confirmant la décision de la Cour d'appel. Elle affirme ainsi que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées, quelle que soit l'origine de ces souffrances, l'angoisse d'une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu'à la condition d'avoir été exclue de ce poste ». [...]
[...] Cette décision ne fait pas exception par ailleurs et s'inscrit dans une jurisprudence constante. B. Une décision s'inscrivant dans la continuité de la jurisprudence antérieure Encore une fois, cette décision n'est pas un arrêt de principe, seulement d'espèce, s'inscrivant dans une jurisprudence constante depuis des années. En effet, déjà en 2009, la Cour de cassation affirmait le caractère irréparable du préjudice de fin de vie comme celui de la perte de chance de survie au regard « des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne »[4]. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2019 – Le pretium mortis et l'indemnisation Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du préjudice font aujourd'hui l'objet de l'arrêt soumis à notre étude, rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2019. [...]
[...] de Combles de Nayves ; RTD civ obs. Jourdain Cass. Civ 2e février 2017, pourvoi ° 16- D obs. Brun ; Gaz. Pal obs. Mazouz Cass. Civ. 2e décembre 2009, pourvoi n° 09- 10.296 Cass. [...]
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