Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 – Le préjudice d’angoisse de mort imminente

Extraits

[...] En effet, elle déclare la polyclinique et le praticien responsables respectivement à hauteur de 80 et d'une perte de chance de survie d'Isabelle évaluée à Si les responsables sont condamnés in solidus au titre du poste des souffrances endurées a été octroyée, la Cour d'appel rejette la demande d'indemnisation au titre du pretium mortis. Les consorts B. forment ainsi un pourvoi en cassation. La famille de la victime estime avoir droit à une indemnisation du pretium mortis, lequel se décompose en préjudice d'angoisse de mort imminente et de préjudice de perte de chance de vivre jusqu'à 84 ans. La question de droit soumise aux juges de cassation a donc été celle de savoir si le préjudice d'angoisse de mort imminente s'intègre dans le préjudice des souffrances endurées ou s'il est un préjudice autonome. [...]

[...] En outre, elle confirme le traditionnel principe selon lequel la perte de vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Cette solution confirme la solution de la juridiction d'appel en rappelant que le préjudice d'anxiété de mort s'intègre par principe dans le préjudice de souffrance endurée, cela n'était pas nécessairement clair étant donné qu'il y avait une querelle jurisprudentielle à ce sujet En outre, la solution peut être qualifiée d'hybride, voire d'intermédiaire, en ce sens qu'elle permet d'assortir ledit principe d'une exception permettant une réparation du préjudice d'anxiété de façon autonome, sans toutefois en préciser les conditions d'application (II.) I. [...]

[...] Crim mars 2013, « il est cependant constant que le droit de vivre jusqu à un âge statistiquement déterminé n est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de  il est cependant constant que le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne » Selon les articles 1240 et suivants du Code civil DINTILHAC Jean-Pierre ; Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005 Cass. Civ 2e février 2017, Cass. Civ. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2019 – Le préjudice d'angoisse de mort imminente Par une décision inédite du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse et de mort imminente. Si le principe en droit français est bien la réparation intégrale du préjudice, c'est-à-dire tout le préjudice et rien que le préjudice, encore faut-il définir ce qui s'intègre dans les différentes catégories de préjudices. [...]

[...] (Attendu de principe), il faut donc se référer à la célèbre nomenclature des postes de préjudice Dintilhac.[3]. Ces éléments n'apportent rien de nouveau au droit positif étant donné que la confusion demeure « Le préjudice lié à l'angoisse d'une mort imminente étant déjà réparé au titre des souffrances endurées ne peut l'être une seconde fois sous l'appellation préjudice d'angoisse de mort imminente »[4]. Ainsi cette jurisprudence sur ce point précis s'inscrit dans la continuité de ce qui était déjà fait auparavant. Dans cette espèce, il y a donc confirmation de la solution d'appel, qui a considéré que le préjudice d'angoisse avait déjà été indemnisé, mais au titre du préjudice de souffrance endurée. [...]