Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée comme curateur. Ensuite, le juge, par une ordonnance du 5 janvier 2005, autorise la vente de l'appartement, au motif que les ressources de l'incapable ne lui permettaient pas de le conserver. [...]

[...] Cette jurisprudence laissera place à une multiplication des contentieux en la matière, au vu de la liberté d'appréciation des juges du fond quant à l'appréciation de l'insanité d'esprit. B. L'appréciation large laissée aux juges du fond sur l'état mental de l'incapable Là encore, la Cour de cassation a pour but de protéger la capable en indiquant que « la Cour d'appel a souverainement estimé ; or tout de dénaturation que l'incapable était insane d'esprit au moment où elle avait signé la promesse de vente ». [...]

[...] Dès lors, il est aisé de comprendre que l'autorisation du juge est une condition de validité en ce qui concerne la capacité d'exercice du majeur protégé, mais en aucun cas une condition de validité du consentement de ce dernier. Un majeur placé sous curatelle peut consentir de façon libre, mais lorsqu'il est en état d'insanité d'esprit, ce consentement ne peut plus être consenti librement, tel était disposé à l'article ancien 513 du Code civil : « la personne en curatelle peut librement tester ». Cet arrêt renforce donc la protection du consentement de la personne en curatelle. [...]

[...] D'autre part, la preuve d'insanité doit être appréciée au moment où l'acte est conclu et que le constat du médecin en date du 12 mai 2005, a décrit l'incapable comme stable et sans comportement hallucinatoire. C'est une dénaturation du constat médical. On se demande alors si l'incapable majeur peut-il intenter une action en nullité de la vente de sa résidence principale malgré une autorisation donnée par le juge des tutelles ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, en déclarant tout d'abord que « l'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation ». [...]

[...] Ce régime d'incapacité implique des conséquences selon le type d'acte passé par l'incapable. D'une part, pour les actes d'administration et conservatoires, la personne peut les passer seule, mais d'autres part, en ce qui concerne les actes de disposition, l'accord de la personne doit être obtenu, mais elle ne peut les passer seule, un curatélaire doit être présent. Parfois, l'accord du juge est nécessaire, qui se constitue comme un représentant de l'incapable, frappé d'une incapacité d'exercice. En l'espèce, le juge des tutelles a été saisi pour autoriser la vente de l'appartement de la personne protégée. [...]