Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?

Extraits

[...] Une décision en réaction à l'absence de délai fixé explicitement pour la réalisation d'une condition suspensive À travers sa décision, la Cour de cassation rappelle la prohibition des engagements perpétuels mettant en avant la commune intention des parties d'établir un délai à la réalisation de la condition A. Une solution rappelant la prohibition des engagements perpétuels La Cour de cassation rappelle dans sa décision qu'il est interdit de s'engager indéfiniment dans des liens contractuels en énonçant que « la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel ». En l'espèce, la vente d'une parcelle de terre a été soumise à une condition suspensive sans terme fixé. [...]

[...] Autrement dit, la condition suspensive de l'espèce n'ayant pas eu de terme fixe, elle peut être accomplie tant qu'il n'est pas certain qu'elle ne puisse plus être réalisée. Ainsi, l'acquéreur aurait pu obtenir réitération de la vente à la stricte lecture de l'article 1176 ancien six ans après la promesse de vente, dès lors que la condition suspensive n'avait pas de terme fixe pour être accomplie. Néanmoins, les juges rappellent un principe reconnu tant par la Cour de cassation, que par le Conseil constitutionnel ou encore par le législateur, qui est la prohibition des engagements perpétuels comme en dispose l'article 1210 du Code civil. [...]

[...] Or, la Cour de cassation affirme dans sa décision que l'absence de terme fixé à la condition suspensive ne peut pas donner un caractère perpétuel à l'obligation. Ainsi, les juges montrent que malgré les dispositions de l'article 1176 ancien, l'engagement pris en l'espèce ne peut pas durer indéfiniment dans le temps entre les parties. Par conséquent, l'engagement des parties ne pouvant avoir un caractère perpétuel, il est possible, pour une condition suspensive sans terme fixé, de déduire de l'article 1176 ancien la fixation d'un délai implicite selon la commune intention des parties. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ? Le Code civil de 1804 « ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre », observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er novembre 2004 un acheteur a acquis une parcelle de terre par acte sous seing privé. [...]

[...] Dès lors, la Cour d'appel a établi que les parties avaient eu la commune intention d'établir un délai raisonnable à la réalisation de la condition. La Cour de cassation a repris ses arguments dans sa solution, mais ce n'est pas la première fois qu'elle répond ainsi. En effet, les juges ont prononcé la même solution à plusieurs reprises et notamment le 9 janvier 1963 sur des faits similaires. En outre, les juges du fond ont adopté une appréciation en faveur de la volonté des parties au détriment d'une appréciation stricte des textes de loi. [...]