Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - La clause d'un contrat de dépôt-vente

Extraits

[...] Cependant, le législateur a fait le choix de remplacer le mot « délivrance » par « exécution ». Cela rend l'article plus clair sur le fait que le débiteur doit accomplir une des prestations pour se libérer des autres. En reconnaissant la clause litigieuse d'obligation alternative, la Haute Cour donne un peu plus de vie à ce type d'obligation L'obligation alternative : une obligation harmonieuse L'obligation alternative permet une grande flexibilité au contrat. C'est une obligation qui est autant avantageuse pour le créancier que pour le débiteur. [...]

[...] L'article dispose que c'est au débiteur de faire le choix entre, en l'espèce, une restitution en nature ou en valeur, mais la prétention de la déposante c'est une restitution en valeur. En outre, la Cour de cassation applique l'article 1189 dans le cas également où c'est le créancier qui choisit. Néanmoins, il n'est pas mentionné dans l'article que le créancier peut faire le choix. De ce fait, comment est-ce possible que ce soit la déposante qui choisit le mode de restitution que la Cour de cassation accepte d'accéder à sa prétention en appliquant l'article 1189 ? La solution du 16 mai 2006 marque donc une possible dérogation à l'article 1189. [...]

[...] C'est sans doute, ce pouvoir laissé au dépositaire qui a laissé penser à une condition suspensive potestative. Mais en réalité les juges ont mal appliqué l'article 1170 ancien du Code civil, car en l'espèce il s'agissait d'une obligation alternative. Le caractère alternatif de l'obligation divise les auteurs concernant cette décision du 16 mai 2006. Néanmoins, il ne semble pas incorrect de déduire d'une telle obligation une certaine « potestativité ». En outre, alors que le caractère potestatif d'une condition est prohibé, lorsqu'il s'agit d'une obligation alternative, il ne rend pas invalide l'obligation. [...]

[...] Les juges du fond ont apprécié cet accord de volonté comme une obligation avec modalité. C'est-à-dire que dans le pourvoi formé devant la Haute Cour, les juges ont considéré que l'obligation pour le débiteur de payer les bijoux était sous la condition suspensive qu'il n'ait pas été restitué dans les six mois. Autrement dit, si le débiteur n'a pas renvoyé les invendus à la déposante alors il devra lui rembourser leur valeur de manière pécuniaire. Ainsi, cela dépendait de la seule volonté du débiteur. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2006 – La clause d'un contrat de dépôt-vente Les obligations plurales - Certaines obligations sont porteuses de confusion quant à leur appréciation, comme en témoigne l'arrêt du 16 mai 2006. En l'espèce, par un acte du 21 octobre 1999, une dame confie un lot de bijoux dans un dépôt- vente. Le contrat conclu entre la déposante et le dépositaire prévoyait un paiement des marchandises échelonnées par rapport aux ventes. Également une clause stipulait qu'après un délai de six mois, le dépositaire devait retourner le stock des invendus ou rembourser ces derniers en valeur pécuniaire. [...]