Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 - Cautionnement et durée

Extraits

[...] La règle appliquée par la Cour de cassation manque donc d'effectivité au regard de l'appréciation du consentement de la caution. Même si on ne peut nier que ce formalisme peut lui apporter une protection plus grande, la caution pouvant être libérée plus facilement de son obligation à la dette. B. Un affaiblissement de la sécurité juridique en raison d'un formalisme pointilleux : C'est en raison de la faiblesse de la caution par rapport au créancier que la Cour de Cassation encadre strictement le contrat de cautionnement par un formalisme de plus en plus présent, notamment pour les contrats de cautionnement solidaire comme c'est le cas en l'espèce. [...]

[...] La mention manuscrite, retranscrite avec précision, est alors appréciée comme un indice, pouvant servir de preuve, à la bonne compréhension de l'engagement par la caution. Cet arrêt nous montre alors un renforcement du contrôle du formalisme puisque précédemment, la Cour tolérait par exemple, l'adjonction de mots à la mention manuscrite. [Chambre commerciale juillet 2014]. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a fait une application littérale de l'article L 341-2 du Code de la Consommation, en vue de protéger le consentement de la caution. [...]

[...] Ce formalisme vise à apporter une sorte de preuve écrite dont la caution a compris le risque qu'elle prenait en contractant le contrat de cautionnement, en cas de non-paiement du débiteur principal. Car dès lors que le contrat sera conclu, la caution est tenue de l'obligation à la dette. D'après Mme Hania Kassoul la disposition se veut protectrice de la personne garante qui doit pouvoir déterminer avec certitude l'étendue de son engagement. À la fois substantielle et temporelle, la portée de l'engagement doit donc être expressément indiquée dans la mention manuscrite de l'acte. [...]

[...] Il est alors question de savoir si l'article L 341-2 du code de la consommation, exigeant la retranscription d'une mention spécifique impose-t- il que la durée soit exprimée dans cette même mention pour que l'acte de cautionnement soit valable ? Le 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le créancier et condamne la société aux dépens. Aux motifs que, le moyen de la banque n'est pas fondé. La Cour d'appel en a exactement déduit que les engagements de caution encouraient la nullité. [...]

[...] Les cautions, MM.X et par acte sous sein privé, se sont portés caution solidaire, d'un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque), le créancier. Cette dernière les a assignés en exécution de leur engagement. Un appel est interjeté à la suite d'un jugement rendu en première instance. Le 25 mars 2014, la cour d'appel de Montpellier l'a déboute de sa demande et prononce la nullité de l'acte de cautionnement solidaire conclu par MM. X et Y. La banque, le créancier, forme un pourvoi en cassation. [...]