Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Bull. N°108, Larousse-Bordas ; chambre des requêtes, 27 avril 1887, Le Rolf - Violence économique et abus de l'état de dépendance - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] N°108, Larousse-Bordas ; chambre des requêtes avril 1887, Le Rolf - Violence économique et abus de l'état de dépendance - Fiches d'arrêts Cass. 1ère civ avril 2002, n°00-12.932, Bull. N°108, Larousse-Bordas Dans une décision 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d'une exploitation abusive de dépendance. Une femme employée par un éditeur avait inventé un concept, sur lequel elle détenait des droits sur l'exploitation, dont son employeur a demandé à les lui céder pour un certain prix, ce qu'elle accepta. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle admet ainsi la nullité du contrat en soutenant qu'il y ait eu une nécessité vitale pour l'une des parties, dont seul le co-contractant pouvait le sortir de l'état de détresse. Ainsi, le remorqueur avait fait preuve d'un abus de l'état de dépendance de son co-contractant, ce qui a permis à ce dernier d'obtenir la nullité du contrat. La Cour pose ainsi une exception au principe selon lequel il n'est pas possible de demander la nullité d'un contrat formé sous l'empire d'une nécessité à contracter lorsque l'autre partie n'a pas créé cet état de nécessité et n'exerce aucune menace positive. [...]

[...] Ainsi, les termes de cet arrêt ont été repris dans la rédaction de l'article 1143 du Code civil dans sa version entrée en vigueur depuis le 01 octobre 2018. Abus de l'état de dépendance : Req avril 1887, Le Rolf Dans une décision 21 avril 1887, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d'une exploitation abusive de dépendance. Étant en perdition, le capitaine d'un navire demande du secours à un remorqueur, qui accepte de l'aider à un tarif exorbitant. [...]