cour de cassation, chambre civile, 29 octobre 2002, 21 février 2006, subrogation, mesure du paiement, effet translatif, transfert des intérêts conventionnels, Crédit Lyonnais, Crédit Logement, caution solidaire, quittance subrogative, article 1252 du Code civil, article 1346-4 du Code civil, recours subrogatoire, prêt bancaire
Dans le premier arrêt, une première société (Crédit Lyonnais, subrogeant) conclut un prêt de 200 000 francs à deux emprunteurs. Une seconde société (Crédit Logement, subrogé) et une autre personne (Mme Patricia X) se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt. Toutefois, les emprunteurs se sont avérés être défaillants et ainsi, la première caution paie le remboursement du prêt et se tourne vers l'autre caution solidaire sur le fondement de quittances subrogatives.
Dans le second arrêt, postérieurement à un partage de communauté et de succession, un notaire est tenu de réparer le dommage subi par un héritier en raison de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés, devant garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 euros due par un cohéritier. L'assureur du notaire, qui a versé à l'intéressée une indemnité de 48 879,02 euros, a exercé un recours subrogatoire contre le débiteur de la soulte.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2002 et Cour de cassation, 1re chambre civile février 2006 - La subrogation se limite-t-elle à la mesure du paiement ? La subrogation se limite-t-elle à la mesure du paiement ? Telle est la question à laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans les arrêts du 29 octobre 2002 et du 21 février 2006. Dans le premier arrêt, une première société (Crédit Lyonnais, subrogeant) conclut un prêt de francs à deux emprunteurs. [...]
[...] En l'espèce, le subrogé avait mis en demeure l'autre caution et donc il ne peut que prétendre aux intérêts légaux. [...]
[...] Dans un arrêt du 13 janvier 1981, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé. L'idée que la subrogation se limite au paiement est que le subrogé ne peut percevoir plus du débiteur que le montant qu'il a versé au créancier initial. La règle que le nouveau créancier ne peut avoir plus de droits que le créancier initial s'applique ici. [...]
[...] Une limitation de l'effet translatif de la subrogation La Cour de cassation limite l'effet translatif de la subrogation en affirmant d'abord que la subrogation se limite à la mesure du paiement pour ensuite débouter la prétention des intérêts conventionnels L'affirmation de la subrogation limitée à la mesure du paiement Lors de l'arrêt du 29 octobre 2002 et du 21 février 2006, les juges de cassation avancent que « la subrogation est à la mesure du paiement ». Dans l'espèce du second arrêt, la haute juridiction décide que le subrogé ne peut prétendre au remboursement du montant total de la soulte alors que l'indemnisation du créancier était manifestement inférieure. De même, la jurisprudence utilisera par la suite cette formule telle que les arrêts du 18 mars 2003 et du 15 février 2005, cités précédemment. [...]
[...] L'apport de ces arrêts réside en ce qu'ils affirment que la subrogation est à la mesure du paiement et dément ainsi l'idée qu'il est possible pour le subrogé d'obtenir plus que ce qu'il a payé. Cette solution témoigne d'une certaine importance puisque l'ordonnance du 24 février 2016 la consacrera au sein de l'article 1346-4 du Code civil. Parce que la subrogation induit le transfert des droits du subrogeant au subrogé, il faudra s'intéresser à ce transfert Parce que la Cour de cassation établit une limitation à cet effet translatif, il convient d'étudier comment la juridiction procède à cette limitation (II). [...]
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