Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?

Extraits

[...] Un rejet de la demande en annulation fondé sur une appréciation souveraine des juges du fond La Cour de cassation reprend les observations de la Cour d'appel s'agissant du bois utilisé pour la confection de ladite table compas. La Cour de cassation fonde donc le rejet de la demande en annulation sur l'appréciation souveraine des juges du fond. L'arrêt énonce que « ( . ) contrairement aux mentions du catalogue de la vente, son plateau n'était pas en chêne, mais en bois plaqué chêne ( . ) ». [...]

[...] La Cour de cassation doit alors répondre à la question de savoir si un élément connu postérieurement à la vente peut être retenu comme une erreur imputable au vendeur entraînant la nullité de ladite vente. La Cour de cassation répond par la négative. Selon elle, seule l'erreur portant sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat ne peut entraîner la nullité de la vente. Dans une première partie, nous aborderons la précision, par la Cour de cassation de l'application de l'article 1110 du Code civil dans sa formulation antérieure à celle portée par la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016 puis dans une seconde partie, nous verrons que cette solution n'est pas nouvelle et qu'elle découle en réalité d'un arrêt de principe rendu en matière d'enchères publiques (II). [...]

[...] Selon la Cour, « en achetant le meuble, lors d'une vente aux enchères, à un prix proche du double de la valeur estimée figurant sur le catalogue, l'acquéreur de manière certaine, privilégié le fait qu'il s'agissait d'une table issue des ateliers C . G  » La Cour a donc fait une appréciation in abstracto puisqu'elle a déduit du comportement de l'acheteur que son consentement n'avait pas pu être vicié par l'erreur portant sur la substance de la table. Si la Cour avait fait une appréciation in concreto, elle aurait demandé à l'acheteur de rapporter la preuve qu'il recherchait une véritable table en chêne massif et que si ce dernier avait eu connaissance des restaurations il ne l'aurait pas acheté. [...]

[...] La Cour rappelle l'énoncé de l'article 1110 du Code civil (ancien) « l'erreur n'est une cause de nullité́ de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » L'article 1110 du Code civil, dans sa formulation antérieure à la réforme de 2016 prévoyait la nullité des conventions concluent en raison de la présence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat ou d'une erreur sur les qualités du cocontractant si le contrat était un contrat intuitu personae. Le terme de qualité substantielle est l'ancêtre de ce que l'on nomme aujourd'hui la qualité essentielle. L'arrêt rappelle qu'en matière de vente aux enchères publiques, « si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l'acquéreur ». Il convient donc d'apprécier cette notion de qualité substantielle et plus précisément la notion de substance. [...]

[...] La Cour énonce à nouveau le principe qu'elle affirmait dans un arrêt antérieur 2011 dans l'affaire de la Table de la Boulle selon lequel il appartient à l'acheteur qui argue une erreur sur les qualités substantielles d'établir en quoi il n'a finalement pas trouvé ces qualités qu'il recherchait dans l'objet acheté. B. Une appréciation in abstracto En principe, en droit positif, l'appréciation de l'erreur se fait in concreto. Pourtant, la Cour semble dans cet arrêt faire une appréciation in abstracto de l'erreur substantielle de la chose objet du contrat. [...]