La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Ils sont donc soumis à un régime juridique très particulier, caractérisé par un droit de renouvellement, au profit du commerçant locataire, lui conférant ce que l'on appelle parfois la « propriété commerciale ». Or, un problème est souvent soulevé quant à l'élément majeur du fonds de commerce c'est-à-dire concernant la clientèle. En effet, elle est souvent rattachée à l'emplacement. Le législateur est donc intervenu pour protéger les locataires commerçants par différents textes, une loi de 1926, un décret de 1953, textes complétés par des lois de 2001 et 2003. Actuellement, la législation française est très favorable aux commerçants, c'est pour cela que l'on emploie parfois l'expression de « propriété commerciale », les droits du locataire étant presque aussi stables que ceux d'un propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 Janvier 2005 est une illustration de la protection mise en place par le législateur du statut des baux commerciaux.
En l'espèce, une « convention d'occupation précaire » pour un commerce intégré dans un hôtel a été consentie à Mme Z, commerçante, par la société Grand Case Beach Club Management Association (Société Grand Case). La convention était donnée à l'origine pour une durée de un an ; toutefois, Mme Z est restée dans les lieux au-delà de ce délai estimant qu'elle était soumise au statut de bail commercial, la société contestant cette prétention.
Mme Z, demanderesse au procès, assigne la société Grand Case, défenderesse, pour affirmer qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer de surcroît que le congé qui lui a été délivré par la société est nul et de nul effet. La Cour d'Appel, saisie, a donné gain de cause à Mme Z, estimant alors qu'elle bénéficiait du statut des baux commerciaux.
[...] Mme Z peut donc exercer librement son commerce. On remarque alors que le problème essentiel de l'arrêt réside dans l'existence ou non du statut des baux commerciaux pour le commerçant qui exploite son commerce dans un autre établissement, c'est-à-dire pour un commerce intégré ou encore dépendant On peut donc se demander si Mme Z peut se prévaloir du statut des baux commerciaux. Autrement dit, dans quelles mesures un locataire commerçant d'un commerce dépendant pourra- t-il se prévaloir du statut de bail commercial ? [...]
[...] La Cour d'Appel, saisie, a donné gain de cause à Mme estimant alors qu'elle bénéficiait du statut des baux commerciaux. En effet, la Cour déclare que Mme Z bénéficie d'un bail commercial grâce à une attestation qui montre que, durant la basse saison, elle bénéficie d'une importante clientèle extérieure à l'hôtel, en mentionnant donc l'existence de ces clients. De plus, un constat d'huissier constate que la boutique est accessible notamment à des personnes étrangères à l'hôtel en dépit du système de sécurité de ce dernier. [...]
[...] Dorénavant seule une clientèle personnelle suffit pour bénéficier du statut des baux commerciaux. En effet, aujourd'hui, la jurisprudence est constante, peu importe que la clientèle soit prépondérante par rapport à celle de l'ensemble dans lequel le commerce intégré est installé, il doit simplement avoir une clientèle propre. Par conséquent, d'après la Cour de cassation, Mme Z peut se prévaloir de ce statut, car en l'espèce, le magasin reste accessible à une clientèle autre que celle de l'hôtel, une clientèle extérieure variée. [...]
[...] Grâce à ses conditions, le commerçant locataire pourra bénéficier d'une autonomie de gestion de son commerce, autonomie exclusive aux baux commerciaux. Ainsi, dans un premier temps, afin d'expliquer la décision de la Cour de cassation, il semble nécessaire de rappeler les conditions indispensables pour bénéficier du bail commercial puis, dans un second temps, nous verrons l'élément caractéristique du bénéfice du statut à savoir la présence d'une clientèle propre au fonds de commerce exploité qui doit être autonome (II). I Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier La Cour de cassation rappelle dans sa décision que des conditions sont nécessaires pour appliquer le statut des baux commerciaux. [...]
[...] Actuellement, la législation française est très favorable aux commerçants, c'est pour cela que l'on emploie parfois l'expression de propriété commerciale les droits du locataire étant presque aussi stables que ceux d'un propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 Janvier 2005 est une illustration de la protection mise en place par le législateur du statut des baux commerciaux. En l'espèce, une convention d'occupation précaire pour un commerce intégré dans un hôtel a été consentie à Mme commerçante, par la société Grand Case Beach Club Management Association (Société Grand Case). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
