Cour de cassation, 18 juin 1892 - l'enrichissement sans cause

Extraits

[...] TD 2 : LES SOURCES DES OBLIGATIONS - LES QUASI-CONTRATS Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelque fois, un engagement réciproque des deux parties (article 1371 du Code civil). Un marchand d'engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la délivrance de marchandises. Cependant, le fermier n'ayant pas exécuté ses obligations entraîne la résiliation du bail qui le liait avec le propriétaire, M. Patureau. Le marchand d'engrais assigne ce dernier sur le fondement de l'enrichissement sans cause. M. Boudier assigne le propriétaire, M. [...]

[...] Effectivement, dans cet arrêt, si M. Patureau, dans son contrat de bail avec le locataire, avait introduit une clause prévoyant qu'il bénéficierait, sans indemnités, de tous les travaux et achats de marchandises au moment de la fin du bail alors l'enrichissement se serait trouvé fondé et il n'aurait pu se voir assigner par le marchand d'engrais qui n'aurait pas été dans son bon droit. Cette primauté de la clause du contrat sur le principe d'équité (représenté par l'action de in rem verso) provient du fait que la force du contrat, dès lors qu'il est valable, l'emporte sur l'équité. [...]

[...] Au départ, dans divers arrêts (Civ mars 1850, Civ février 1853 et Civ mai 1853), la Cour de Cassation rejetait tout simplement l'enrichissement sans cause comme étant une source d'obligation. Effectivement, cette théorie n'était pas reconnue en elle-même mais au travers de la gestion d'affaires comme le prouve l'arrêt du 17 mars 1857 reconnaissant à un précepteur engagé par une femme insolvable et ayant subit un appauvrissement manifeste (éducation et logement du jeune garçon), de se voir attribuer la qualification de gérant d'affaires afin de pouvoir bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de cette gérance. [...]

[...] Patureau) et un tiers (le fermier locataire) peut être une cause d'enrichissement. II. Protection grandissante de l'enrichi par l'intermédiaire d'un tiers A. Renforcement évolutif de la protection du consentement au contrat : apports limitant cette action Il s'avère que, par cet arrêt, la Cour de Cassation vient énoncer un principe qui suit la logique de l'évolution de la notion d'enrichissement sans cause. Il était improbable que les notions de gestion d'affaires et d'enrichissement sans cause restent liées car ces deux institutions n'ont pas réellement le même objet. [...]

[...] Ainsi, il énonce le caractère subsidiaire de celle-ci, c'est-à-dire qu'elle ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichie au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucunes action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit Cette action n'est donc recevable que dans les cas où la personne appauvrie ne dispose d'aucun autre moyen pour obtenir le remboursement de la perte subie par celui-ci. A partir de ce moment là, le code civil va comporter quelques explications au sujet de cette action (article 1371 et jurisprudence suivant). B. Primauté d'une clause contractuelle sur l'équité A contrario, il est possible qu'on ne puisse intenter une action basée sur l'enrichissement sans cause dès lors qu'il existe dans un contrat liant l'enrichi et un tiers une clause contenue dans le bail expliquant le fondement de l'enrichissement sans cause. [...]