En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le propriétaire d'un immeuble fait une promesse unilatérale de vente à l'égard d'un agent immobilier, le bénéficiaire.
Il lui donne ainsi en exclusivité, une option pour un temps limité. Durant cette période, interdiction lui est faite de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Néanmoins, ne révélant pas l'information essentielle sur le prix de l'immeuble, le vendeur assigne l'acquéreur en justice.
Dans quelle mesure le devoir d'information constitue-t-il une obligation et a conduit à une restriction de la notion de réticence dolosive ?
[...] Pendant longtemps, la doctrine mais également les juges s'alignèrent sur cette vision d'indifférence comme le soulignent Baudry-Lacantinerie et Barde : en règle très générale, les réticences ne sauraient constituer le dol. La Cour de cassation refusait alors de condamner la rétention d'information. En effet, les juges préfèrent s'en tenir à l'adage emptor debet esse curiosus (l'acheteur doit être curieux). En d'autres termes, on mise sur la rationalité de la personne qui contracte, dont on attend qu'elle se renseigne sur l'objet de la convention. Selon la thèse de Duranton, le contractant doit supporter la charge de son imprudence pour ne pas avoir agi de manière raisonnable. [...]
[...] En cas de non-respect de ce devoir, la partie responsable peut être coupable de réticence dolosive qui est définie comme l'attitude qui consiste à taire des informations qui auraient été susceptibles d'influer sur le consentement de la victime. L'objet de notre commentaire portera sur la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive. Ici, le propriétaire d'un immeuble fait une promesse unilatérale de vente à l'égard d'un agent immobilier, le bénéficiaire. Il lui donne ainsi en exclusivité, une option pour un temps limité. [...]
[...] C'est ainsi que la notion de mauvaise foi va déterminer la définition fondatrice de la réticence dolosive. En effet, le principe de bonne foi est exigé dès la formation du contrat depuis la décision de la Cour de cassation du 10 mai 1989. En effet, la jurisprudence a estimé la réticence dolosive condamnable juridiquement dans le cas où l'information non révélée aurait pu influer globalement sur le consentement de la victime contractante. Sur le motif de la mauvaise du contractant qui dissimule une information, la nullité du contrat peut donc être prononcée. [...]
[...] La position novatrice de la Cour de cassation illustrant un retour à la conception romaine Une obligation d'information et de renseignement trop étendue nuirait à l'utilité même du contrat c'est pourquoi les arrêts récents de la Cour de cassation marquent un relatif changement dans la perception de la réticence dolosive La notion de réticence dolosive redéfinie et encadrée Il apparaît que la Cour de cassation a pu antérieurement adopter certaines solutions laxistes dans lesquelles elle assimilait le manquement à une telle obligation à un silence dolosif. De par le simple manquement à une obligation précontractuelle d'information, le dol par réticence était établi, marquant par là même une disparition de l'exigence de l'élément intentionnel. Notre arrêt contribue ainsi à renforcer le lien entre le dol par réticence et l'obligation d'information. En effet, une idée se dégage progressivement : on assiste à une obligation d'information relativement restreinte, qui n'accepte pas les visions larges de solidarisme et de protection du faible. [...]
[...] Dans un premier temps, nous expliquerons le lien causal entre l'obligation d'information et la réticence dolosive exposé par l'arrêt attaqué. Dans un second axe, nous verrons que la Cour de cassation a adopté, ces dernières années, une position autre en vue d'une meilleure protection du contrat. I/. La position traditionnelle soulignée par l'arrêt de la Cour d'Appel En abordant tout d'abord les points constitutifs de la réticence dolosive nous présenterons l'émergence d'une conception moderne de la réticence dolosive fondée sur l'obligation d'information La conception classique de la réticence dolosive : un dol passif contraire au principe de bonne foi L'article 1116 du Code Civil a fait apparaitre une notion de réticence dolosive, qui procèderait d'un dol purement passif, caractérisé d'un simple silence et non actif comme dans le cadre du mensonge où l'intention de l'auteur est clairement remarquable. [...]
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