Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu’est licite une convention d’exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?

Extraits

[...] La Cour de cassation reconnaissant cette possibilité a quand même tempéré ce principe, voyons en effet l'affirmation du respect de la liberté du choix du patient. B. Le respect de la liberté du choix du patient Certes, on reconnaît la possibilité de céder sa clientèle, dans notre cas d'espèce pour une maison de retraite à des infirmiers, mais cela s'applique bien sûr à d'autres cas, notamment par exemple les médecins, les avocats et d'autres professions libérales. Toutefois, un tempérament important doit être rapporté, il est nécessaire de rappeler que la liberté du patient reste primordiale. [...]

[...] En effet du point de vue où si la Cour de cassation avait confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à savoir, refuser de reconnaître que la clause de dépôt était licite et que donc par la même que la cession de clientèle entre la SCP et la maison de retraite était illicite. Non seulement cette décision aurait été un revirement de jurisprudence puisque la jurisprudence actuelle depuis l'année 2000 tend à reconnaître ce droit de céder une clientèle à titre onéreux en matière civile, mais elle aurait dû annuler également le contrat de prêt établi entre la SCP et le Crédit Mutuel des professions de santé. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : 16 janvier 2007 Il ne faut pas oublier que l'objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l'espèce, dans cet arrêt, il est question d'une maison de retraite privée les Cèdres et d'une société civile professionnelle Gonzales et autres qui a pour but de fournir des soins infirmiers. La maison de retraite a signé un contrat le 7 juillet 1989 avec la société, s'engageant à faire intervenir en priorité la société sur sa clientèle sauf demande contraire du patient. [...]

[...] Après avoir étudié cette reconnaissance de la cession de clientèle en matière civile, voyons comment cette décision peut paraître certes compréhensible au vu du cas d'espèce, mais plus généralement critiquable. II. Une décision paraissant opportune au cas d'espèce, mais pas en général Cette décision de la Cour de cassation peut paraître surprenante et critiquable toutefois étudions que la décision est opportune au vu de l'enjeu, mais qui peut paraître moralement assez discutable. A'. Une décision opportune compte tenu de l'enjeu Cette décision peut paraître effectivement compréhensible compte tenu des circonstances. [...]

[...] La licéité d'une convention cédant à titre onéreux l'exercice privilégié de soins dans une maison de retraite Nous allons voir dans un premier temps comment cet arrêt est une reconnaissance de la clientèle dans le commerce et voir comment toutefois le principe est tempéré par une affirmation de la liberté du choix du patient. A. Reconnaissance de la clientèle dans le commerce La cour d'appel d'Aix en Provence, dans son arrêt, estime que la cession de clientèle en matière de maison de retraite vis-à-vis d'une société d'infirmier ne peut être valable puisque, pour elle, c'est un acte hors commerce, et de plus que la maison de retraite n'est pas considérée comme un établissement de soin, par conséquent la clause de la convention mentionnant la nécessité d'un dépôt, c'est à dire, concéder sa clientèle à titre onéreux, ne peut être recevable. [...]