La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente d'engrais chimique, cet engrais aurait été déversé sur la terre du demandeur qui en aurait tiré profit. Un quasi-contrat se serait créé entre le demandeur et le défendeur. Et le demandeur se serait enrichi sans cause. Cependant l'apport de cette solution ne se trouve ni dans les faits ni dans les solutions des instances qui ont précédé mais dans l'apport même de la chambre des requêtes.
Un second arrêt rendu par l'assemblée plénière le 2 février 1993 va faire face à un problème similaire quant à un indu qui a été versé à l'URSSAF de la part d'un employeur et qui va demander la répétition de cet indu lors du départ volontaire, assorti d'une indemnité de départ, de certains de ses employés. En l'espèce la cour de cassation va faire une stricte application du droit afin de permettre la répétition de l'indu.
Quelles sont les modalités de recours à la répétition de l'indu ?
[...] Le juge va au contraire déterminer que comme pour toute autre action, les intérêts moratoires dans une action in rem verso, courent dès la notification de l'indu, ne serais se dès que l'indu est vérifiable et calculable. En l'espèce le juge autorise l'URSSAF à vérifier le montant des cotisations sujettes à répétition et donc l'oblige à payer les intérêts moratoires en plus de la répétition de l'indu. Cela peut sembler aller contre le principe d'équité qui est pourtant le fondement de cette action, mais c'est aussi l'évolution de la législation et de la jurisprudence qui est le fondement du droit. [...]
[...] Cependant cette largeur est tout de même raccrochée à un problème, le demandeur doit prouver l'avantage qu'il procure à la personne contre qui il agit. Comment définir l'avantage? Comment savoir si l'avantage qu'une personne va en tirer consiste en un avantage pour une autre personne? Au niveau légal ce manque de discipline législative et jurisprudentielle apparaît comme très dangereux dans le monde des obligations et le monde civil en général. L'intervention du législateur a eu un très gros impact. En effet dans l'arrêt de l'assemblée plénière de 1993, aucune preuve ne doit être apportée, une application stricte de la loi suffit à connaître de l'indu et de sa répétition: La société Jeumont-Shneider était en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution Les modalités de demande de répétition restent toujours aussi larges mais les conditions de répétition de l'indu sont strictement encadrées par la loi. [...]
[...] En l'espèce dans l'arrêt de la cour de cassation de1993, la seule application de ces articles suffit à résoudre le problème. Le juge ne va pas comme en 1892 chercher à déterminer par un adage de droit romain si un avantage a été procuré à l'URSSAF par un sacrifice ou par un fait personnel de l'employeur, il va simplement faire application de ces règles de droit Mais attendu qu'il résulte des art et 1376 c. civ. que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition La notion d' in rem verso ne sera appliquée que dans l'hypothèse où l'équité n'est pas respectée et que la loi n'intervient pas elle reste une sorte d'issue de secours. [...]
[...] C'est donc à présent par la loi que la répétition de l'indu va être envisagée. L'indu a été instauré au niveau législatif et plus spécifiquement dans les articles 1235 et 1376 du Code civil. L'article 1235 précise que Tout payement suppose dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition de l'indu n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquises Si quelqu'un s'enrichit alors qu'il n'aurait pas dû il doit rendre l'indu. [...]
[...] En l'espèce la cour de cassation va faire une stricte application du droit afin de permettre la répétition de l'indu. Quelles sont les modalités de recours à la répétition de l'indu? Tout paiement suppose dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition art 1235, C.civ. Tout paiement suppose dette Cette action tire son origine d'un adage de droit romain qui se base purement sur l'équité mais sa codification dans des textes législatifs ne lui fera pas perdre son sens premier A. [...]
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