En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat 16 janvier 2006, issus de juridictions différentes montrent l'importance du respect de ces sources extérieures au droit des contrats comme le code de la consommation par exemple et la défense de l'intérêt général et surtout de l'ordre public.
Dans la première espèce l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a considéré que la société Peugeot portait atteinte au droit des consommateurs à travers certaines clauses contenues dans ses bons de commande de véhicules neufs.
Dans la seconde espèce la fédération du Crédit Mutuel centre est Europe a enregistré une requête le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre chargé de la consommation de publier au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004, la recommandation du 27 mai émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de prêt immobilier.
Le juge a-t-il le pouvoir de décider de supprimer ou non des clauses jugées abusives ? C'est-à-dire est-il en mesure de le faire au regard du droit des contrats et de la liberté contractuelle ?
[...] Dans la seconde espèce la fédération du Crédit Mutuel centre est Europe, représentée par son président en exercice a enregistré une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à la date du 30 novembre 2004 d'où l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 janvier 2006. Dans la première espèce la société Peugeot prétend que le professionnel n'est nullement tenu de faire bénéficier le client d'une garantie contractuelle s'ajoutant aux garanties légales, et que la cour d'appel aurait violé l'article L. [...]
[...] 133-2 alinéa 1 du code de la consommation dans le sens ou une des clauses litigieuses était rédigée en petits caractères dont la taille était inférieure à celle des autres clauses voisines et n'avait pu attirer l'attention du client donc cette clause ne répondait pas aux exigences de cet article. Elle a également relevé des déséquilibres entre les droits et obligations des parties dans la mesure où la société Peugeot ne respecterait pas l'article R. 132-2 du code de la consommation et ainsi que l'existence de clauses ayant un caractère abusif. Cependant elle n'estime pas contrairement au tribunal de grande instance qu'il y aurait eu de violation de l'article L. [...]
[...] Dans ces deux décisions on remarque donc la position similaire des deux juridictions, ce qui traduit dans un premier temps les limites instituées par la jurisprudence au principe constitutionnel de la liberté contractuelle Puis dans un second temps, l'homogénéité de la jurisprudence face à la violation des sources extérieures au droit des contrats les limites instituées par la jurisprudence au principe constitutionnel de la liberté contractuelle Dans les deux espèces on constate en effet la primauté de la protection de l'ordre public et de l'intérêt général face au principe de la liberté contractuelle mais également le rééquilibrage des contrats effectué par les juges ou leur capacité à le faire la primauté de la protection de l'ordre public et de l'intérêt général face au principe de la liberté contractuelle Dans les deux espèces, les juges sont soucieux du respect de l'ordre public ainsi que de l'intérêt général. Dans la première espèce on constate que la partie qui a introduit une action en suppression de clauses abusives et une association et non pas un particulier. Cet élément témoigne d'une certaine protection de l'intérêt des consommateurs face à une société privée comme Peugeot. [...]
[...] Le juge a-t-il le pouvoir de décider de supprimer ou non des clauses jugées abusives ? C'est-à-dire est-il en mesure de le faire au regard du droit des contrats et de la liberté contractuelle ? Dans la première espèce la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt attaqué en partie, c'est-à-dire seulement sur le fait que l'arrêt de la cour d'appel ne reconnaisse pas la violation de l'article L.132-1 du code de la consommation comme l'avait reconnu plutôt le jugement du tribunal de grande instance. [...]
[...] Donc dans les deux situations les sociétés privées se retrouvent déjà face à un problème de légitimité. Le principe de liberté contractuelle est donc limité par celui de la protection de l'ordre public, de plus il ne s'agit pas d'affaires opposant des particuliers. Cette valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle ne s'impose donc qu'aux individus. Le juge dans ces cas-là peut donc vérifier si les clauses litigieuses ne sont pas abusives dans la mesure ou elles ne garantiraient pas l'équilibre entre les parties et créeraient des inégalités économiques dont pourraient être victimes les consommateurs. [...]
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